Clottu Raymond · Nationalrat · 2017-03-16

Wortprotokoll

Réunie les 9 et 10 janvier derniers, notre Commission de la politique de sécurité a poursuivi les travaux qu'elle avait engagés sur le rapport du groupe de travail consacré à l'examen du système de l'obligation de servir, et plus particulièrement sur un éventuel transfert de l'organe d'exécution du service civil vers le DDPS.

En l'espace de plus de dix ans, le nombre de civilistes a augmenté massivement, risquant de mettre à moyen terme en péril les effectifs de notre armée, et par là même sa mission. Est-ce à dire qu'en plus de dix ans les problèmes de compatibilité entre service militaire et conscience auraient pareillement évolué? Je ne crois pas, et il n'est pas question non plus de porter un jugement sur les jeunes qui font ce choix.

Depuis toujours, le jeu entre citoyen et système est ainsi fait que le citoyen exploite ses droits dans toute la largeur du spectre et, dans une démocratie, c'est bien ainsi. L'interrogation doit bel et bien porter d'une part sur les responsabilités de l'armée, avec la réforme du développement de l'armée (DEVA) adoptée par notre Parlement. Celle-ci s'oriente vers l'avenir en se focalisant sur la modernité et la flexibilité. Des améliorations notables de la disponibilité, de la formation des cadres et de l'équipement, ainsi qu'un ancrage régional, constituent les quatre principaux points du DEVA.

D'autre part, pour ce qui concerne plus particulièrement cette motion, l'interrogation doit porter sur les responsables du service civil, qu'ils soient politiques ou administratifs, sur la manière dont ils appliquent l'article 1 de la loi fédérale sur le service civil qui fixe les règles de base à respecter pour accéder audit service. En d'autres termes, est-il normal que de plus en plus d'astreints puissent, par confort, par intérêt personnel ou par frustration, choisir leur chemin sur l'itinéraire de l'obligation de servir? La réponse est à l'évidence non, car le système ne doit pas se transformer en supérette de l'obligation de servir où chacun choisit le produit qui lui convient le mieux.

Il s'agit, entre autres, de respecter un principe de base de notre démocratie, celui de l'égalité de traitement. Or une personne qui remplit ses obligations militaires n'est pas sur un pied d'égalité avec une personne qui effectue un service de remplacement, et ceci pour de multiples raisons telles que par exemple la rudesse des services, les risques ou les privations qui sont aux antipodes si l'on choisit le service militaire au lieu du service civil.

Dans son rapport, le groupe de travail consacré au système de l'obligation de servir explique la réglementation qui fixe la manière d'affecter les personnes astreintes à l'armée, au service civil ou à la protection civile, ainsi que les prestations qu'elles doivent y fournir.

Les dispositions constitutionnelles régissant le service militaire comprennent le service au sein de l'armée, le service civil de remplacement, ainsi que la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes inaptes au service. Pour des raisons inhérentes au système et afin d'améliorer la coordination, la majorité de notre commission propose de transférer l'organe d'exécution du service civil actuellement rattaché au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. L'actuel DDPS qui contient des offices fédéraux civils n'est plus un département exclusivement militaire, contrairement à l'ancien Département militaire fédéral qui était en fonction lors de la création du service civil de remplacement.

Il serait ainsi possible d'obtenir une meilleure efficience, une meilleure vue d'ensemble des effectifs de l'armée et des transferts vers d'autres régimes. Cette mesure aurait des retombées positives sur les centres de recrutement dont le DDPS a déjà la responsabilité.

C'est la raison pour laquelle, par 13 voix contre 10, notre commission a décidé de déposer cette motion que nous vous invitons à soutenir. Elle charge le Conseil fédéral de faire en sorte que l'organe d'exécution du service civil soit transféré du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. [GZ]

Une minorité de la commission s'oppose à la motion.