Parmelin Guy · Bundesrat · 2017-03-16

Wortprotokoll

Depuis les constatations du Contrôle parlementaire de l'administration en 2007, la transparence a notablement évolué, vous l'avez d'ailleurs relevé vous-même. Le controlling des achats de la Confédération présente chaque année, au Conseil fédéral et à la Délégation des finances, en quoi consistent les achats de la Confédération et comment ils sont réalisés. Cet instrument permet ainsi des discussions tant quantitatives - sur le nombre, le volume des contrats - que qualitatives, par exemple sur le contrôle de la légalité sur les marchés passés de gré à gré au sein des départements.

Dans la mesure où il ne s'agit pas de matériel de guerre, le DDPS procède aux acquisitions conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce quand les valeurs seuils sont atteintes. Un certain nombre d'acquisitions du DDPS tombent sous le coup de plusieurs de ces conditions, notamment les achats complémentaires - il s'agit de l'article 13 alinéa 1 lettre f de l'ordonnance sur les marchés publics -, les particularités techniques qui limitent le choix à un seul soumissionnaire, le changement impossible ou problématique de soumissionnaire pour des raisons économiques ou techniques. Cela concerne en particulier les domaines de l'informatique et de l'armement ainsi que les systèmes militaires dont la durée d'exploitation est souvent très longue, entre quinze et trente ans, voire davantage.

Par conséquent, on peut dire que le département respecte rigoureusement les dispositions restrictives du droit des marchés publics, et que ce respect est surveillé au moyen d'un controlling interne. Compte tenu du cadre légal et de l'introduction du controlling des acquisitions de la Confédération, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de procéder à un examen supplémentaire avec établissement d'un rapport. Il vous propose donc de rejeter le postulat.

J'aimerais vous donner, Madame Graf-Litscher, un complément qui incite à la prudence. Dans l'appréciation de l'évolution du volume des adjudications de gré à gré du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, il faut noter qu'il peut y avoir d'importantes fluctuations. Ainsi, de telles adjudications ont représenté 39 pour cent des montants investis en 2014 et 46,5 pour cent en 2015. Cela s'explique simplement par une adjudication pour un montant d'environ 325 millions de francs en 2015 affecté à la modernisation du réseau radio de sécurité Polycom 2030. Parce qu'il y avait des spécificités techniques, des aspects liés à la propriété intellectuelle, seules les entreprises Airbus et Atos pouvaient entrer en ligne de compte pour l'adjudication concernant le développement de la nouvelle technologie du système Polycom. Cela vous montre qu'il peut y avoir de grosses variations et qu'il n'existe pas, dans le cas précis, une volonté d'augmenter la part des adjudications de gré à gré, mais qu'un cas particulier peut faire fluctuer énormément les chiffres.

Encore une fois, le Conseil fédéral vous propose de rejeter le postulat.