Reynard Mathias · Nationalrat · 2017-05-02

Wortprotokoll

En juin 2016, le Conseil fédéral a présenté son projet de soutien à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en lien avec l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié.

Le projet du Conseil fédéral prévoit des incitations financières qui s'élèvent à un peu moins de 100 millions de francs sur cinq ans, avec deux priorités: réduire les coûts à la charge des parents pour l'accueil extrafamilial des enfants - 82,5 millions de francs - et soutenir des projets innovants permettant une meilleure adéquation de l'offre aux besoins des parents et des familles - 14,3 millions de francs. Cela correspond à une nécessité.

Rappelons que d'importants progrès ont été faits ces dernières années grâce au programme d'impulsion de la Confédération pour créer de nouvelles structures pour l'accueil extrafamilial des enfants. Au total, plus de 54 000 places ont été créées entre 2003 et 2017; l'offre a donc doublé durant cette période. On sait que 210 demandes sont encore en cours de traitement, ce qui devrait permettre la création de 5300 places supplémentaires. Ce programme est donc un succès et, cela, de façon durable. Il correspond à un besoin pour de très nombreuses familles.

Malgré ces efforts, nous savons que la conciliation entre travail et famille reste compliquée pour de très nombreuses familles dans notre pays, et cela pour les raisons suivantes. Les coûts restent très importants pour les familles. Une double activité dans le couple n'est pas forcément avantageuse sur le plan financier. Une fois les frais de garde payés, il ne reste souvent rien du revenu supplémentaire. C'est loin d'être encourageant. Très concrètement, cela revient à discriminer avant tout les femmes. Ainsi, 300 000 femmes environ sont aujourd'hui en situation d'inemployabilité forcée. A l'inverse, l'existence d'offres d'accueil extrafamilial favorise, comme le montre d'ailleurs l'étude PNR 60, le partage de travail égalitaire entre père et mère.

Ce problème de coûts élevés n'est pas tellement lié aux coûts mêmes des structures d'accueil dans notre pays, mais il est lié à la faible participation des pouvoirs publics suisses, en comparaison avec les autres pays européens, dans le financement de l'accueil extrafamilial. Par exemple, la ville de [PAGE 588] Zurich couvre, en moyenne, 34 pour cent des coûts contre au moins 75 pour cent pour les villes des pays voisins. A cela s'ajoute souvent une inadéquation entre l'offre d'accueil extrafamilial et les besoins des parents qui exercent une activité lucrative, par exemple, les parents ayant des horaires de travail irréguliers ou souhaitant faire garder les enfants durant les vacances scolaires.

Ces problématiques concernent l'ensemble du pays, et le Conseil fédéral veillera à ce que ces aides puissent profiter à l'ensemble des cantons, y compris à ceux qui ont déjà beaucoup investi dans l'accueil extrafamilial.

Très concrètement, le projet du Conseil fédéral, que soutient la majorité de la commission, prévoit deux axes. Le premier est un soutien financier aux cantons et aux communes qui augmentent leurs subventions à l'accueil extrafamilial afin de réduire les coûts à la charge des parents. Seuls les cantons en profiteront avec une aide proportionnelle à l'augmentation des subventions communales et cantonales. Le texte laisse la possibilité aux cantons d'imposer une participation aux employeurs, qui sera prise en compte dans le calcul de la Confédération. Les versements seront limités à trois ans et dégressifs: ils couvriront 65 pour cent de l'augmentation la première année, puis 35 pour cent, et enfin 10 pour cent.

Le deuxième axe est le cofinancement de projets visant une meilleure adéquation de l'offre avec les besoins des parents, par exemple des offres en dehors des horaires d'ouverture habituels, le renforcement des collaborations entre structures d'accueil et établissements scolaires, ou encore des offres durant les périodes de vacances scolaires. Cela correspond à un besoin pour de nombreuses familles; on peut penser aux horaires de travail irréguliers ou atypiques, par exemple dans l'industrie ou dans le domaine de la santé.

La minorité Bigler recommande de ne pas entrer en matière, ni sur le projet de loi - projet 1 -, ni sur le projet d'arrêté fédéral - projet 2 -, contestant la nécessité d'un tel projet au niveau fédéral. La commission, par 13 voix contre 11, vous recommande au contraire de suivre le Conseil des Etats et d'entrer en matière sur ce projet essentiel pour améliorer la conciliation entre vie familiale et professionnelle dans notre pays.