preparatory:AB 214491

Wortprotokoll

A l'article 6, nous débattons de la proposition de la minorité Pieren, qui propose d'ajouter un alinéa 7 précisant comment adresser une demande d'aide financière à la Confédération: "La demande est assortie d'un développement expliquant pourquoi le projet ou le subventionnement ne peut être financé par une autre voie et présentant les mesures prises pour débloquer d'autres moyens."

La majorité de la commission propose de rejeter cette proposition, exactement pour les mêmes raisons qu'à l'article 3 sur la question des fonds propres. Une nouvelle fois, la proposition ne concerne pas que le nouveau projet proposé par le Conseil fédéral, mais modifie également le programme d'impulsion de 2003 visant à créer de nouvelles places d'accueil, qui prendra fin en 2019. Répétons qu'il n'est pas indiqué de modifier les règles en vigueur, pour la dernière année du programme.

Comme cela nous a été confirmé par le Conseil fédéral, à l'instant, la Confédération travaille déjà - dans le processus d'examen des demandes et d'attribution des aides financières - avec beaucoup de sérieux et en exigeant des documents complets sur les projets et leur financement. Il ne paraît dès lors pas nécessaire de préciser jusque dans la loi quels documents doivent être fournis lors du dépôt d'une demande. Comme à l'article 3 sur la question des fonds propres, la majorité de la commission estime plus judicieux de laisser une certaine marge de manoeuvre à la Confédération pour demander tel ou tel document lors de l'examen d'une demande de soutien financier.

Vu les excellents résultats obtenus jusqu'à présent par le programme d'impulsion, que nous avons déjà évoqués, et le sérieux avec lequel les demandes sont examinées par la Confédération avant d'accorder des aides financières, la commission, par 13 voix contre 11, vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Pieren à l'article 6.