Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-02

Wortprotokoll

Les personnes homosexuelles étaient, au moment du dépôt de la présente motion en 2015, toujours exclues du don du sang. Le Conseil fédéral a déjà répondu à plusieurs interventions parlementaires portant sur ce même sujet. La motion dont vous débattez aujourd'hui charge le Conseil fédéral d'abolir les critères d'exclusion qui s'appliquent au don du sang des personnes homosexuelles, en vigueur depuis 1977, et de ce fait de modifier les articles correspondants du droit en vigueur.

L'été passé - c'est donc un événement qui s'est produit encore après le dépôt de la motion -, Transfusion CRS Suisse a soumis à Swissmedic une demande de modification des critères pour les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes. Cette demande a été acceptée au début de cette année. A partir du 1er juillet 2017, le don du sang sera possible pour les personnes homosexuelles, à certaines conditions, vous l'avez mentionné: une période d'abstinence de douze mois précédant le don devra notamment être garantie. Cette condition correspond en fait aux mesures préventives telles qu'elles s'appliquent à d'autres comportements considérés comme étant à risque, comme un séjour dans des pays avec un fort taux de prévalence d'infection par le VIH.

Ce changement qui est intervenu entre-temps est un premier pas; c'est un pas qui va dans le sens de la requête formulée dans la motion et dans les différentes interventions qui avaient été déposées, même si le don du sang n'est pas encore possible sans restriction. J'aimerais encore rappeler que cette condition d'abstinence pendant douze mois est d'ailleurs appliquée dans plusieurs autres pays, parmi lesquels les Etats-Unis, la France, le Canada, le Royaume-Uni, la Finlande et la Suède.

Voilà ce que je souhaitais vous dire à ce sujet. Naturellement, nous devons toujours trouver un équilibre. C'est une question assez sensible, et je crois qu'une certaine évolution dans ce domaine est en cours. Une décision importante a été prise cette année et elle sera mise en oeuvre à partir du 1er juillet prochain. Vu ces éléments, ces évolutions ayant eu lieu depuis le dépôt de la motion, le Conseil fédéral estime qu'il n'est ni nécessaire ni opportun aujourd'hui de faire d'autres changements, pas plus dans la loi sur les produits thérapeutiques que dans les dispositions d'exécution. C'est l'argumentation avec laquelle je vous invite à rejeter la motion.