Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-02

Wortprotokoll

Monsieur Guhl, je dois vous dire que je suis entièrement d'accord avec vous, c'est un vrai problème, et vous avez raison de le mentionner. Il est prévu dans la loi sur l'assurance-maladie que le patient reçoive une copie de la facture. Nous sommes très conscients du fait que, dans un certain nombre de cas, il ne reçoit pas la copie de la facture; c'est naturellement un problème. Aujourd'hui, il n'est pas nécessaire de faire un rapport pour voir si ce problème existe, il est connu. La vraie question est de savoir comment faire pour que la loi soit appliquée. Mais ce n'est pas ce que vous demandez dans votre postulat, c'est la raison pour laquelle, en étant d'accord avec vous sur le problème soulevé et sur le fait qu'il faut trouver une solution, en étant donc d'accord avec vous sur le fond, nous vous disons, en parallèle, que votre postulat ne va pas beaucoup nous avancer.

La loi est claire. Vous l'avez dit, je le répète : elle est claire sur la marche à suivre, en ce qui concerne la transmission des factures au patient. En principe, c'est le fournisseur de prestations qui doit transmettre la copie de la facture, mais il peut convenir avec l'assureur-maladie que ce soit ce dernier qui s'en charge. Mais, en principe, c'est le fournisseur de prestations qui s'en charge. Le problème, c'est que la Confédération ne peut pas effectuer une surveillance des fournisseurs de prestations. Ce sont les cantons qui sont responsables de la surveillance des fournisseurs de prestations, notamment dans le domaine ambulatoire. Il s'agirait donc, et d'ailleurs nous en discutons avec les autorités cantonales compétentes, de voir comment les cantons peuvent faire pour que cet article de la loi sur l'assurance-maladie, lequel leur confère des compétences, soit vraiment appliqué. Ce que nous pouvons faire et que nous avons déjà fait, c'est de nous assurer auprès des assureurs que dans les cas où ce sont eux qui doivent transmettre les factures, elles sont effectivement transmises.

En fait, la loi est très claire. Nous savons que dans un certain nombre de cas, elle n'est simplement pas appliquée de façon correcte. Nous n'avons donc pas affaire à une situation dans laquelle il faut définir quel est le problème; le problème est connu et fait même l'objet d'un dossier. Nous avons affaire à un problème de mise en oeuvre, avec des compétences réparties entre les cantons et la Confédération. Une discussion avec les autorités cantonales compétentes est donc nécessaire, de même qu'avec les assureurs pour la part où la Confédération a une possibilité de surveillance et de suivi.

Nous avons déjà pris beaucoup de contacts à ce sujet. Cette problématique, ainsi d'ailleurs que ce postulat, sont à l'agenda politique. L'Office fédéral de la santé publique à abordé cette problématique avec les représentants des cantons dans le cadre de la Commission d'application de la loi sur l'assurance-maladie de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, puisque les cantons ont aussi un rôle de surveillance dans ce domaine auprès des hôpitaux. Nous pensons que les discussions doivent se poursuivre dans ce cadre.

Nous allons observer l'évolution de la situation et nous sommes tout à fait conscients et d'accord avec vous sur l'importance de la transmission des factures ou de leurs copies aux patients. Simplement, ce n'est pas un problème de rédaction de la loi, mais de pure application sur laquelle nous sommes en train de travailler. Si cela ne s'améliore pas, il faudra peut-être envisager des modifications en accord avec les cantons pour garantir cette transparence à l'égard des patients.

Après tout ce que je vous ai dit, vous allez me demander: "Pourquoi ne proposez-vous pas d'accepter le postulat?" Précisément parce que nous préférons concentrer nos efforts sur l'application de la loi et sur sa mise en oeuvre là où elle n'est pas correctement appliquée aujourd'hui, plutôt que sur la rédaction d'un rapport, partant de l'idée que la situation est connue.

Avec cette argumentation, j'aimerais donc inviter votre conseil à rejeter le postulat. Mais nous sommes tout à fait disposés à échanger régulièrement avec vous sur ce sujet, parce qu'il va rester à l'agenda politique de l'Office fédéral de la santé publique ces prochains mois.