Moret Isabelle · Nationalrat · 2017-05-03

Wortprotokoll

"Tribunal des flagrants délits", voilà un terme grandiloquent que nous entendons souvent dans les médias. Pourtant, il n'est pas du tout adapté à la Suisse et ce n'est pas du tout ce que nous proposons dans ce postulat. En Suisse, nous avons un autre type de procédure que celle qui existe en France où l'on connaît les tribunaux des flagrants délits. En Suisse, nous avons essentiellement des compétences cantonales; en particulier, tout ce qui est organisationnel relève de la compétence cantonale.

Par ce postulat, nous ne vous proposons pas un tribunal des flagrants délits, et même pas de modifier les compétences fédérales. La seule chose que prévoit ce postulat, c'est de demander au Conseil fédéral d'établir un rapport sur ce qui se fait actuellement dans les cantons, afin d'avoir une vue d'ensemble, une comparaison intercantonale pour mettre en avant et promouvoir les meilleures pratiques, les "best practices", et ce pour donner des idées aux autres cantons. [PAGE 660]

Que nous répond le Conseil fédéral? Il nous cite l'exemple du canton de Saint-Gall, ce qui est très bien, mais ce qui est demandé dans notre postulat, ce n'est pas seulement de mentionner un canton, c'est d'avoir véritablement une comparaison intercantonale et une vue d'ensemble. Le Conseil fédéral nous répond encore qu'il faut attendre les révisions en cours au niveau fédéral, en particulier dans le domaine de la procédure pénale. Ce n'est pas du tout ce que nous demandons dans le cadre de ce postulat, Madame la conseillère fédérale. Nous ne demandons pas une modification de la législation fédérale, mais uniquement un rapport sur ce qui existe actuellement dans les cantons, une comparaison intercantonale, pour mettre en valeur les meilleures propositions que les cantons ont choisies, afin que d'autres cantons puissent s'en inspirer pour améliorer leurs propres procédures.

Parce que sur le fond, il y a une vraie demande, un vrai besoin; parce que la lenteur des procédures pénales, qui empêche de lutter efficacement contre la criminalité, choque les gens; parce que le décalage entre le délit réalisé et la peine prononcée ne permet aux sanctions ni d'être dissuasives ni d'empêcher la récidive, en particulier pas dans la lutte contre la petite criminalité, le hooliganisme ou le tourisme de la criminalité; parce que cela choque les gens que, finalement, une condamnation ait lieu si longtemps après l'acte.

Ce que nous vous proposons donc, ce n'est pas de changer la législation fédérale, car nous avons bien compris - et c'est juste - que l'organisation de la chaîne pénale relève des cantons, mais, et c'est la seule chose que nous demandons au Conseil fédéral, c'est d'établir un rapport qui présente une vue d'ensemble de ce qui se fait dans les cantons pour inciter certains d'entre eux à aller puiser des idées auprès d'autres cantons pour s'améliorer eux-mêmes.

Voilà pourquoi nous vous proposons d'accepter ce postulat.