Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

Nous abordons aujourd'hui deux objets différents intégrés dans un même message du Conseil fédéral, qui relèvent de l'aide monétaire internationale.

Il s'agit, d'une part, de la révision de la loi sur l'aide monétaire internationale et, d'autre part, de la prolongation de la validité d'un arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre de 10 milliards de francs pour la poursuite de cette aide monétaire internationale. Pour saisir un peu la portée de ces objets, il n'est pas inutile de faire une brève rétrospective sur l'engagement de la Suisse à l'égard du FMI, ce d'autant plus que nous commémorons cette année les 25 ans de cette collaboration.

Depuis son adhésion aux institutions de Bretton Woods, en 1992, et le versement de sa quote-part financière au FMI, la Suisse a participé activement à l'augmentation des moyens du FMI et à la mise en place des divers instruments développés pour stabiliser le système financier international, dès lors que l'expansion économique et financière mondiale générait des risques systémiques majeurs, requérant des moyens supplémentaires en cas d'intervention nécessaire en raison de perturbations de ce système financier international. [PAGE 687]

C'est ainsi que la Suisse participe depuis 1963 aux Accords généraux d'emprunt et depuis 1998 aux Nouveaux accords d'emprunt. En 2004, la Suisse s'est dotée de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale - c'est elle que l'on modifie aujourd'hui -, afin de disposer d'une base légale complète dès lors que jusqu'en 2004, il y avait simplement un arrêté qui datait de 1963. Le dispositif international de stabilisation financière du FMI et les moyens mis à disposition avaient été élaborés essentiellement pour des périodes de beau temps et afin d'agir sur des perturbations localisées, voire marginales, du système financier qui touche essentiellement les pays émergents d'Asie et d'Amérique du Sud.

Ces interventions financières, accompagnées des plans d'ajustement structurel, semèrent, dans les années 1980-1990 d'ailleurs, la désolation sociale dans les pays concernés. Depuis lors, il faut le relever, le FMI a mis en place de nouveaux instruments d'aide aux pays les plus pauvres. Il peut ainsi répondre de manière différenciée aux situations qui se présentent. Il s'agit essentiellement de deux fonds fiduciaires qui octroient des prêts concessionnels, l'un pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et l'autre créé dans le contexte de l'épidémie du virus Ebola, pour les situations de postcatastrophe. La Suisse y participe et contribue également à des initiatives du FMI visant à réduire la dette des pays pauvres très endettés.

Lorsque survint la crise financière globale en 2008, le FMI a dû renforcer rapidement et par étapes ses moyens financiers, en augmentant les montants des quotes-parts et des nouveaux accords d'emprunt et en mettant en place des lignes de crédit bilatérales. La Suisse y a contribué. Par ailleurs, vu les difficultés rencontrées par de nombreux pays, le FMI a décidé de prolonger les périodes de remboursement de crédit de sept à dix ans.

La loi fédérale sur l'aide monétaire n'est dès lors plus adaptée sur ce point, puisqu'elle prévoit une durée maximale de garantie de sept ans. Cela a d'ailleurs empêché, en 2013, la Suisse de participer concrètement au renforcement des moyens financiers du FMI par accord bilatéral. En effet, le crédit-cadre accepté par le Parlement ne pouvait être engagé dans les plans de remboursement sur dix ans que mettait en place le FMI. C'est pour ce motif que le Conseil fédéral prévoit de modifier la loi sur l'aide monétaire, à l'article 2 alinéas 2 et 3, afin de prolonger la durée maximale des prêts sur dix ans et d'être ainsi en cohérence avec le système actuel du FMI.

Le Conseil fédéral profite de cette modification indispensable pour proposer une autre modification, à l'article 6, afin de pouvoir déléguer à la Banque nationale l'octroi d'aides à court ou à moyen terme à des Etats qui collaborent de manière particulièrement étroite avec la Suisse en matière de politiques monétaire et économique, c'est-à-dire des cas de facilités en faveur de pays faisant partie du groupe de vote de la Suisse au sein du FMI ou de la Banque mondiale.

Dans son projet, à l'article 8 alinéa 2 de la loi sur l'aide monétaire, le Conseil fédéral demande également de lui accorder une plus grande souplesse dans l'octroi de moyens à des Etats à faible revenu, à des fonds spéciaux ou à d'autres instruments du Fonds monétaire international. Il propose ainsi d'abandonner l'outil du crédit-cadre dans ces cas et d'utiliser celui du crédit d'engagement obtenu conformément à l'article 21 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération, qui prévoit les garde-fous nécessaires.

Dans le même élan, le Conseil fédéral demande la prorogation de l'arrêté fédéral du 11 mars 2013 concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale. Comme je l'ai dit, l'arrêté n'a pas pu, pour des raisons techniques, être utilisé. Le fait de proroger sa durée de validité jusqu'au 15 avril 2023 permet à la Suisse de participer de manière plus agile et rapide en cas de crise à laquelle le Fonds monétaire international devrait apporter une solution.

Les deux projets, à savoir la révision de la loi sur l'aide monétaire et la prorogation de l'arrêté concernant l'aide monétaire, ont été traités par la Commission de politique extérieure le 16 janvier 2017. Les deux projets ont été contestés sur des points essentiels. Cela se reflète dans la proposition de non-entrée en matière de la minorité Nidegger. C'est uniquement le groupe UDC qui conteste le fait d'entrer en matière sur ces deux projets.

La participation de la Suisse au Fonds monétaire international et sa contribution aux mesures de stabilisation du système financier ont été saluées en revanche par l'ensemble des groupes. Avec son économie ouverte et sa place financière ouverte sur le monde également, la Suisse a tout à gagner à une stabilisation du système financier. Par ailleurs, alors que les engagements de la Suisse s'élèvent à 16 milliards de francs, seul 1,8 milliard de francs a été engagé concrètement. Notre pays n'a par ailleurs subi aucune perte financière sur ses engagements.

Les points litigieux, cela a été évoqué en détail par le rapporteur de langue allemande, ont été l'article 6 alinéa 3 et l'article 8 alinéa 2 de la loi sur l'aide monétaire. L'article 6 alinéa 3 porte sur la possibilité qu'a le Conseil fédéral de solliciter la Banque nationale suisse pour accorder des aides monétaires aux pays du groupe de vote. Des membres de la commission, que l'on retrouve dans la minorité Nidegger, considéraient qu'il y avait un risque de la politisation de la Banque nationale. Le rapporteur de langue allemande l'a dit, et je le répète en français, la Banque nationale a toujours la possibilité de refuser une demande d'octroi d'un crédit au Fonds monétaire international, qui aurait des objectifs politiques plus que de stabilisation monétaire. De cette manière, il n'y a pas de risque de politisation. La Banque nationale peut toujours refuser une demande présentée par le Conseil fédéral.

A l'article 6 alinéa 3 et à l'article 8, les propositions défendues par la minorité Nidegger ont été rejetées par 14 voix contre 9 et 1 abstention. Lors du vote sur l'ensemble, les deux projets ont été acceptés par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission, à savoir d'entrer en matière, de rejeter les propositions de la minorité Nidegger et d'accepter les deux projets au vote sur l'ensemble.