Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

Ce que j'ai essayé d'expliquer, en rappelant la teneur de l'article 5 alinéa 3 de la loi sur la Banque nationale, c'est qu'il y a déjà une collaboration entre la Banque nationale et le Conseil fédéral et que, à ce stade, il n'y a jamais eu et qu'il n'y aura jamais, parce que ce n'est dans l'intérêt ni du Conseil fédéral ni de la Banque nationale, de confrontation ou d'épreuve de force sur une demande du Conseil fédéral d'octroi de crédit par la Banque nationale. Je rappelle qu'une politique de participation à la stabilisation du système financier international est menée et que l'ensemble de la Suisse en retire un avantage, et pas seulement pour l'un ou l'autre segment de son économie. Donc, dans ce cadre, il y a convergence de vues entre le Conseil fédéral et la Banque nationale. La majorité de la commission estime qu'il peut y avoir - et c'est ce qui est prévu ici - une délégation de compétence d'octroi du crédit à la Banque nationale, libre à elle de décider d'en faire usage ou de renoncer à en faire usage. Je rappelle aussi que c'est d'une question d'allègement du travail administratif qu'il est question à l'article 6 alinéa 3 de la loi sur l'aide monétaire.