Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2017-05-04

Wortprotokoll

La motion de Monsieur Dittli, conseiller aux Etats, vise à compenser le renchérissement uniquement quand il survient et charge le Conseil fédéral de s'assurer que, pour tous les crédits-cadres et les crédits d'engagement, le renchérissement ne puisse être compensé que s'il est effectif.

Dans le système actuel, le renchérissement pour les crédits-cadres et les crédits d'engagement est normalement calculé sur la base d'estimations et versé en fonction du crédit-cadre ou du crédit d'engagement alloué, que le renchérissement se produise ou non. Ainsi, dans certains domaines, le renchérissement estimé pour la période 2009-2015 était bien plus élevé que le renchérissement effectif. Ces dernières années, cette situation a entraîné des dépenses supplémentaires élevées et injustifiées, en lien avec les arrêtés fédéraux financiers pluriannuels. De ce fait, il est indispensable d'adopter une nouvelle approche pour tous les crédits-cadres et les crédits d'engagement: coopération internationale, politique agricole, armée, FRI, transport régional de voyageurs, culture ou promotion économique. Vous constatez qu'ils sont très nombreux.

Avec cette approche, le renchérissement estimé devra désormais être versé seulement s'il a effectivement lieu, car le renchérissement différera toujours des estimations initiales au moment de la mise en oeuvre des arrêtés précités et du budget. Ainsi, un surcoût réel est possible certaines années, alors que pour d'autres le renchérissement n'est pas tout à fait compensé.

Ces dernières années, le renchérissement effectif a toutefois été nettement inférieur aux prévisions qui avaient été faites lors de l'élaboration du plan et des différents arrêtés financiers. Par conséquent, les dépenses faiblement liées, dont près des deux tiers sont pilotées par le biais des arrêtés financiers pluriannuels, ont de ce fait augmenté en termes réels.

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à la motion Dittli, il a pris diverses mesures visant à supprimer les écarts importants entre le renchérissement attendu et le renchérissement effectif. Le Conseil fédéral étudie notamment les hypothèses actuelles quant à l'évolution à long terme du renchérissement. Il compte par ailleurs introduire, dans l'ordonnance sur les finances de la Confédération, une disposition qui imposerait d'examiner la nécessité de revoir les crédits budgétaires lorsque l'écart entre le renchérissement [PAGE 694] attendu et le renchérissement effectif dépasse une certaine valeur seuil. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion sont déjà atteints.

Le 5 décembre 2016, le Conseil des Etats a approuvé ladite motion par 27 voix contre 10 et 1 abstention. Dans sa séance du 23 février dernier, la Commission des finances du Conseil national a examiné la motion. Pour la majorité de la commission, limiter la compensation du renchérissement aux années durant lesquelles il est effectif est une question d'ordre politique qui nécessite d'être réglée. Selon la commission, le Conseil fédéral reconnaît l'existence d'un problème et le besoin d'intervenir, mais aucune des propositions qu'il a formulées jusqu'ici, notamment dans son rapport du 25 mai 2016 en réponse à un mandat de la Commission des finances du Conseil national, n'a été concrétisée.

Par ailleurs, la majorité de la commission doute que ces dispositions soient réellement efficaces. Elle est d'avis que la motion va exercer une pression pour que le Conseil fédéral présente une solution satisfaisante. Sur le plan de la technique financière, la majorité de la Commission des finances considère comme problématique le fait d'immobiliser des moyens financiers à titre de compensation du renchérissement, alors que ces moyens pourraient être utilisés à d'autres fins. Ces moyens contribuent ainsi à l'augmentation réelle des dépenses, ce qu'il est très difficile de corriger en cours de procédure budgétaire.

Les moyens alloués au crédit-cadre FRI et à la coopération internationale sont cités dans ce sens. Entre 2009 et 2016, la compensation du renchérissement représentait 843 millions de francs dans le premier cas et 23,9 millions dans le second, pour 2013-2016, montants qui ont été utilisés bien qu'il n'y ait pas eu de renchérissement au cours de cette période. Le fait que le Conseil fédéral n'ait pas constaté cette absence de renchérissement et qu'il n'ait en conséquence pas supprimé le paiement de la compensation du renchérissement incite la majorité à soutenir la limitation prévue par la motion.

Une minorité de la commission estime qu'un passage au système proposé par la motion Dittli, à la fois, compliquerait considérablement les calculs annuels de l'Administration fédérale des finances et créerait des attentes. Elle est en outre d'avis que le texte de la motion n'est pas suffisamment clair sur la question de savoir quelle part du renchérissement serait compensée dans le cas où celui-ci serait plus élevé que les prévisions. Elle redoute qu'en cas d'inflation croissante, la compensation ne suive pas l'évolution réelle du renchérissement à la hausse.

La commission, par 18 voix contre 7, vous propose d'accepter la motion Dittli. Une minorité Meyer Mattea propose quant à elle de la rejeter.