Studer Jean · Ständerat · 2002-03-21

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique est chargée - je pense que cela durera un certain temps encore - de se pencher sur des projets de révision de lois fondamentales de notre système de sécurité sociale, puisqu'elle est en train d'examiner la 11e révision de l'AVS. Après le Conseil national, elle traitera bientôt la 4e révision de l'AI. Dans quelque temps vraisemblablement, elle abordera la loi sur la prévoyance professionnelle.

Dans l'examen de ces différentes révisions, les membres de la commission constatent qu'ils sont en déficit d'informations, statistiques en particulier, sur des points essentiels. En fait, ils constatent qu'en matière d'AVS, l'existence d'un registre central permet d'avoir assez rapidement des données importantes. Par contre, ces données sont pour ainsi dire absentes en matière de prévoyance professionnelle. S'agissant du deuxième pilier, il manque plus précisément des informations sur une question importante, à savoir à quel rythme se font les passages de la fin de l'activité professionnelle à la retraite et quel est leur nombre.

Il y a aussi d'autres domaines qui sont touchés par ces absences d'informations, ce qui oblige généralement les commissions à recourir à une recherche au coup par coup des informations qui sont nécessaires pour évaluer les propositions qui sont faites. Cette recherche au coup par coup est finalement assez onéreuse et peu sûre parce que seule une récolte sur une certaine durée des informations nécessaires est à même de donner des informations pertinentes.

Les Conseils avaient déjà été sensibles à ce manque d'information en matière de statistiques dans les assurances sociales. Plusieurs postulats et motions, tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats, avaient été déposés. Le Conseil fédéral avait déjà dit qu'il partageait cette préoccupation. Malheureusement, pour l'instant, il n'a pas concrétisé sa volonté d'aller de l'avant. Je crois qu'il est nécessaire de le lui rappeler. C'est aussi, à l'unanimité, l'avis de votre commission, qui tient cependant à rendre attentif le Conseil du fait que cet engagement de moyens afin de récolter des informations statistiques a un coût. Il faut en être conscient, il faudra dégager les moyens nécessaires pour procéder à la récolte des informations. C'est un coût qui est évalué entre 2 et 3 millions de francs, mais je crois que ces 2 ou 3 millions seront bien utilisés dans l'appréciation qu'il faudra porter sur les différentes révisions en cours.

Pourquoi une recommandation? Parce que nous sommes ici à l'évidence dans un domaine de compétence du Conseil fédéral, et que c'est bien la forme de la recommandation que peut utiliser notre Conseil, ce qui correspond le mieux à la demande qui est formulée.

Votre commission vous invite donc, à l'unanimité, à transmettre cette recommandation.