Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2017-05-29

Wortprotokoll

La question des critères pour l'enfouissement des lignes électriques est l'un des points centraux de ce premier bloc. Selon le projet du Conseil fédéral, les lignes électriques des réseaux de distribution pour les niveaux de réseau 3 à 7 doivent en principe être enfouies, pour autant que cela n'engendre pas le dépassement d'un facteur de surcoût donné par rapport à une ligne aérienne. Le groupe des Verts soutient ce principe, qui permet de clarifier le choix entre lignes aériennes et enfouies, et souhaite qu'il favorise une meilleure préservation du paysage et une meilleure prise en compte des intérêts des populations concernées. Les lignes doivent être enfouies à chaque fois que cela s'avère raisonnablement possible, et les conditions de cet enfouissement doivent être claires pour l'ensemble des acteurs concernés.

Des discussions ont eu lieu en commission concernant le facteur de surcoût sur la base duquel la décision d'enfouissement devrait être prise. Le Conseil fédéral prévoit un facteur maximum de surcoût de 3. Le Conseil des Etats a soutenu cette version: enfouir une ligne de haute tension de moins de 200 000 volts ne devrait pas coûter plus de trois fois plus cher que si elle n'était pas enfouie. D'après le Conseil fédéral, ceci devrait permettre d'enfouir une large part des lignes des niveaux de réseau 3 et 5 pour un coût de 7,2 milliards de francs d'ici à 2050.

Une minorité de notre commission veut aujourd'hui réduire ce facteur de surcoût à un facteur de 2 seulement. Le groupe des Verts s'oppose à cette modification de la loi et est, au contraire, favorable au maintien du facteur de surcoût à 3. Nous soutiendrons alors la proposition de la minorité II (Semadeni) à l'article 15c alinéa 2, qui exige de tenir compte, entre autres, "des pertes d'énergie dues au transport, calculées sur la durée moyenne d'exploitation".

Le groupe des Verts vous demande par ailleurs de soutenir la proposition de la minorité Girod à l'article 15c alinéa 3. Elle vise à en rester à la version présentée dans le projet du Conseil fédéral, laquelle prévoit la possibilité d'"un enfouissement partiel ou complet de la ligne même si le facteur de surcoût est dépassé d'une valeur allant jusqu'à deux fois le surcoût fixé, lorsque cela permet de diminuer fortement les nuisances pour la région concernée". Ce point apporte une flexibilité justifiée au projet, de manière à mieux entendre les populations touchées par des atteintes importantes à leur environnement proche.

Par ailleurs, le groupe des Verts soutiendra, à l'article 4 alinéa 3, la proposition issue du projet du Conseil fédéral, suivant ainsi l'avis de la majorité de la commission et s'exprimant contre la décision du Conseil des Etats, afin que le Conseil fédéral puisse continuer à déterminer les installations soumises à l'approbation obligatoire des plans.

Nous soutiendrons également la proposition de la minorité Semadeni, à l'article 16g alinéa 2, concernant les rapports d'expertise à l'autorité chargée de l'approbation des plans.