Stahl Jürg · Nationalrat · 2017-05-30

Wortprotokoll

Ziff. 2 Art. 17 Abs. 6; Gliederungstitel vor Art. 17a [GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Ch. 2 art. 17 al. 6; titre précédant l'art. 17a [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. 2 Art. 17a [GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Titel [GZ]

Intelligente Messsysteme beim Endverbraucher, Erzeuger oder Speicher

Abs. 1 [GZ]

Ein intelligentes Messsystem beim Endverbraucher, Erzeuger oder Speicher ist eine Messeinrichtung zur Erfassung elektrischer Energie, die eine bidirektionale Datenübertragung unterstützt und den tatsächlichen Energiefluss und dessen zeitlichen Verlauf erfasst.

Abs. 2 [GZ]

Der Bundesrat kann Vorgaben zur Einführung solcher intelligenter Messsysteme machen. Er berücksichtigt dabei internationale Normen und Empfehlungen anerkannter Fachorganisationen. Er kann insbesondere die Netzbetreiber dazu verpflichten, bis zu einem bestimmten Zeitpunkt bei allen Endverbrauchern, Erzeugern und Speichern oder bei gewissen Gruppen davon die Installation intelligenter Messsysteme zu veranlassen.

Abs. 3 [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates [PAGE 773]

[VS]

Antrag Nantermod [GZ]

Abs. 4 [GZ]

Der Verkauf, die Platzierung und die Installation der Mess- und Steuersysteme sind nicht den Netzbetreibern vorbehalten.

[VS]

Ch. 2 art. 17a [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Titre [GZ]

Systèmes de mesure intelligents installés chez le consommateur final, le producteur ou l'agent de stockage

Al. 1 [GZ]

Un système de mesure intelligent installé chez le consommateur final, le producteur ou l'agent de stockage est une installation ...

Al. 2 [GZ]

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant l'introduction de tels systèmes de mesure intelligents. Il tient compte à cet égard des normes et des recommandations internationales des organisations spécialisées reconnues. Il peut notamment obliger les exploitants de réseau à faire procéder à l'installation de systèmes de mesure intelligents jusqu'à une date déterminée chez tous les consommateurs finaux, les producteurs et les agents de stockage ou chez certaines catégories d'entre eux.

Al. 3 [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Proposition Nantermod [GZ]

Al. 4 [GZ]

La vente, la location et l'installation des systèmes de mesure et de commande ne sont pas réservés aux exploitants de réseau.

Développement par écrit[GZ]

S'il est nécessaire d'assurer l'installation de systèmes de mesure et de commande de nouvelle génération, rien ne justifie d'introduire un nouveau monopole en la matière. L'on a pu constater durant les années écoulées que le marché des compteurs électriques s'avérait très intéressant pour les distributeurs qui amortissaient plusieurs fois les appareils loués en l'espace de quelques années, au détriment des consommateurs et des investissements dans les installations électriques. En adoptant cet amendement, le Parlement assurera aux PME du secteur électrique de pouvoir concourir lors de l'installation de ces appareils et d'éviter de créer une rente de situation injustifiée en faveur de quelques grosses sociétés.