preparatory:AB 215716

Wortprotokoll

Une adaptation de ce montant ne fait pas partie du projet du Conseil fédéral, qui réalise le mandat du Parlement. Ce mandat ne prévoyait pas cet élément, mais prévoyait une adaptation des montants des loyers au sens strict. Nous relevons également ici que les personnes en chaise roulante profitent déjà, comme d'ailleurs les autres bénéficiaires de prestations complémentaires, de l'augmentation globale du montant maximal pris en compte à titre de loyer.

Que pourrais-je encore dire à propos de cette proposition relative aux personnes en chaise roulante? Un mot sur les conséquences financières: elles seraient relativement limitées, je crois qu'il s'agirait de 1 million de francs par année. Les conséquences financières ne sont pas de nature à poser de problème dans le projet. De mon point de vue, ce n'était pas quelque chose qui était souhaité par le Parlement ni qui était absolument nécessaire, mais constatant qu'il n'existe aucune autre proposition de votre commission à ce propos, je renonce à demander un vote à ce sujet.[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Abs. 2 Bst. b - Al. 2 let. b