Berset Alain · Bundesrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

En réalité, face à cette question, on a évalué, lors de la préparation du dossier, l'ensemble des possibilités de retrait de la partie obligatoire du deuxième pilier, pour voir où étaient les difficultés, où étaient les problèmes et où est-ce qu'il fallait proposer des corrections. C'est dans ce sens, par exemple, que nous avons renoncé à toute modification des possibilités de retrait pour l'acquisition d'un logement, parce que, dans l'essentiel des cas, d'ailleurs les chiffres le montrent, on voit bien que cela sert véritablement les objectifs de prévoyance conformément à ce qui est souhaité dans le deuxième pilier.

Jusqu'ici, on partait de l'idée qu'avec la possibilité d'utiliser la partie obligatoire du deuxième pilier pour s'installer comme indépendant on servait aussi l'objectif de prévoyance. Oui, cela se vérifie dans un monde idéal, où les activités fonctionnent, se développent et prospèrent, et où la personne qui se lance arrive à s'en sortir. Ce qu'il ne faut cependant pas oublier dans ce cadre, et c'est la réalité du terrain, c'est que les retraits en capital pour s'installer comme indépendant représentent, pour les prestations complémentaires, le second risque le plus important.

Et ce n'est pas un hasard, nous le savons aussi par les statistiques officielles: un tiers des sociétés individuelles ou des sociétés de personnes disparaissent après trois ans d'activité. Un tiers d'entre elles ont disparu après trois ans! Et la moitié a disparu après cinq ans! Cela montre que ce n'est pas si simple de dire: "Je me lance, je prends le capital du deuxième pilier, je lance une activité et puis cela va marcher, je vais m'en sortir!" Non, se lancer dans une telle entreprise est relativement risqué, puisqu'une entreprise sur deux a disparu au bout de cinq ans. Et on peut imaginer peut-être que, dans un certain nombre de cas, si elle a disparu, c'est aussi parce qu'elle a fait faillite, parce que cela n'a pas fonctionné, et que tout le capital a disparu. Cela peut s'expliquer aussi par d'autres raisons, mais la faillite peut être un des facteurs.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a souhaité modifier cette possibilité de retrait en capital. Il s'est dit que, pour se lancer comme indépendant, il y aurait toujours la possibilité d'avoir recours à la partie surobligatoire ou, pour de bons projets, d'avoir recours à d'autres sources de financement. Mais s'il faut d'emblée avoir recours à la partie obligatoire du deuxième pilier pour se lancer, c'est que, peut-être, les perspectives ne sont pas toutes simples dès le départ.

Nous avons tous vu aussi sur le terrain les situations concrètes auxquelles peuvent être confrontées des personnes, notamment entre 50 et 60 ans, qui, à la suite de la perte de leur activité salariée, s'entendent dire qu'elles peuvent se lancer dans une activité indépendante, qu'on va leur soumettre des contrats ou leur donner des mandats. Celles-ci se lancent et ensuite peut-être ne s'en sortent pas et, au bout de deux ou trois ans, perdent ces contrats, perdent leur capacité économique avec l'entreprise; l'entreprise disparaît et le capital disparaît.

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité agir dans ce domaine. Je crois que le projet du Conseil fédéral est, dans ce cas, la meilleure solution: il ne s'agit effectivement que de la partie obligatoire de l'avoir du deuxième pilier.

La majorité de la commission, il faut le reconnaître, a pris la bonne direction, évidemment. C'est une amélioration claire par rapport à la situation actuelle. En effet, les statistiques et les chiffres nous montrent que, jusqu'à l'âge de 50 ans, c'est en général à peu près la moitié de l'avoir de vieillesse qui a été accumulé dans le deuxième pilier. Donc, on peut partir de [PAGE 389] l'idée que, si on limite le retrait à ce qui a été acquis jusqu'à l'âge de 50 ans, le capital pourra ensuite être reconstitué.

Mais imaginons maintenant la situation de quelqu'un qui commence précisément une activité indépendante à l'âge de 53 ans. Il prend toute la partie de la prévoyance professionnelle obligatoire accumulée jusqu'à 50 ans, c'est-à-dire quasiment tout en réalité - pour les années correspondant à 51 et 52 ans, il restera un tout petit pécule mais pas grand-chose. Il met tout le capital retiré dans l'entreprise qu'il crée à l'âge de 53 ans. Or, une entreprise sur deux a disparu au bout de cinq ans! C'est un exemple fictif, mais cela fait qu'à l'âge de 58 ans, toute la partie correspondant à la prévoyance professionnelle obligatoire jusqu'à l'âge de 50 ans aura peut-être été perdue et qu'il restera très peu d'argent dans le deuxième pilier, soit ce qui reste pour les années correspondant à l'âge de 51 et de 52 ans. Entre 58 ans et 60 ans et quelques, il faudra reconstituer le capital.

La solution de la majorité de la commission va dans la bonne direction. On doit pouvoir en discuter, mais elle ne corrige pas vraiment le problème. Quand on y réfléchit de cette manière, on se dit qu'effectivement le Conseil fédéral a probablement fait la meilleure proposition dans ce cas. L'important, selon moi, c'est que personne n'a défendu le statu quo. Cela montre qu'on doit pouvoir faire un progrès dans ce domaine.