Marra Ada · Nationalrat · 2017-05-31

Wortprotokoll

Notre groupe estime que chaque pays est souverain pour ce qui concerne son imposition. Il est donc légitime que chacun se soucie du fait que l'on ne fasse pas preuve de mauvaise foi dans la déclaration de l'imposition des entreprises. Il s'agit ici d'éviter que les multinationales transfèrent leurs bénéfices dans les Etats où l'imposition est la plus favorable.

Si, aujourd'hui, nous entrons en matière sur ce principe de transparence, il est à noter que ce projet n'est pas révolutionnaire. En effet, il n'exige que la transparence sur les procédures que doivent respecter les multinationales, sans se préoccuper réellement du point principal du prix de transfert, qui, lui, peut conduire à la mauvaise foi. Or ce point ne peut se vérifier que dans le fichier principal et le fichier local, car c'est précisément dans le fichier principal que l'on se réfère aux prix de transfert. Que sont ces prix de transfert? Par exemple, une entreprise en France produit un crayon à 1 franc. Pour éviter une taxation élevée en France, elle le vend à sa filiale en Suisse à 1 franc et ne fait donc pratiquement aucun bénéfice. Elle n'est par conséquent que peu taxée en France. Par contre, la filiale en Suisse vend ce crayon 10 francs, ce qui lui rapporte 9 francs de bénéfice qui seront moins imposés en Suisse. Ainsi, l'entreprise sera gagnante sur les deux tableaux, en France et en Suisse. Or le droit fiscal stipule que les filiales doivent être traitées comme des tiers et ne pas avoir d'avantages particuliers. En bref, elles doivent s'en tenir aux prix du marché, ce qui, pour les libéraux majoritaires que vous êtes dans cet hémicycle, est un principe admis de manière générale. Ainsi, il ne devrait pas y avoir de mauvaise foi.

Pour en revenir au projet sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui, pourquoi s'arrêter à mi-chemin et ne pas introduire l'obligation d'établir ces deux autres fichiers? Ma proposition de minorité implique la question suivante: veut-on adhérer à un standard minimal ou veut-on aller plus loin? Je propose d'adopter un standard plus élevé par l'introduction du fichier local et du fichier principal, parce qu'il y a fort à parier que, dans quelques années, le standard minimal actuellement exigé pour ce type de déclaration aura évolué et concernera le fichier principal et le fichier local. Sur le plan européen, cela s'est chaque fois déroulé de la même façon et chaque fois la Suisse a traîné les pieds pour finalement tout de même adapter son droit interne. Mais si ce n'est pas le droit international qui introduit le changement, ce sera la pratique qui influencera notre législation. Par exemple, si la France adopte le fichier local et principal, Nestlé France sera obligée de l'introduire, et il y a fort à parier que Nestlé Suisse le fera également à très court terme. Il y a donc un effet boule de neige.

Voilà les raisons pour lesquelles je propose d'introduire, dans la déclaration pays par pays, le fichier local et le fichier principal. J'ai été confortée dans cette proposition à la suite des questions que j'ai posées en commission. On y a découvert que, en tant qu'Etat percepteur d'impôts, nous n'avons pas une idée claire des pratiques des multinationales dans ce domaine. On ne connaît donc pas les prix de transfert qui sont pratiqués, ce qui est tout de même assez inquiétant, surtout s'il faut faire face à des questions d'autres Etats. Et cela ne manquera pas de se produire après l'adoption de ces conventions.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir cette proposition de minorité, pour une action anticipatrice, certes, mais efficace sur le plan des effets recherchés.