Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-04-15

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien souscrit au but de la révision évoqué dans le message du Conseil fédéral: harmonisation de l'âge de la retraite pour les hommes et pour les femmes et retraite à la carte, en relation avec la 11e révision de l'AVS. Il souscrit à la consolidation nécessaire à cause de l'accroissement de l'espérance de vie. Il souscrit aussi à l'aménagement de la rente de veuf et du quart de rente d'invalidité et à une amélioration de la transparence.

Par rapport au Conseil fédéral, le groupe démocrate-chrétien ajoute un objectif d'amélioration pour les travailleurs à temps partiels et ceux qui ont de bas revenus. Les objectifs sont donc pour lui les suivants: permettre l'accès au deuxième pilier aux personnes qui ont un salaire annuel supérieur à 18 540 francs versé par un ou plusieurs employeurs. Ainsi, toutes les personnes qui ont un salaire de 1500 francs par mois auront droit au deuxième pilier et l'injustice générée par la non-obligation d'assurance pour les personnes qui ont plusieurs employeurs - et qui n'en sont souvent pas responsables - sera réparée. Une solution concernant l'application est proposée dans cette révision de loi. Avec cette proposition défendue par la minorité I à l'article 2 du projet, environ 180 000 salariés supplémentaires auraient accès au deuxième pilier.

Le groupe démocrate-chrétien propose aussi une amélioration de la prévoyance pour tous les revenus jusqu'à 30 000 francs en assurant un salaire coordonné minimum de 6180 francs par an, et il maintient, pour le reste, la déduction de coordination actuelle. Il milite également pour la consolidation des autres rentes, et tout cela dans un cadre financier supportable et avec une application simple.

Une majorité nette du groupe démocrate-chrétien soutiendra les propositions de la minorité I, tandis qu'une minorité du groupe soutiendra les propositions de la majorité de la commission.

En ce qui concerne le taux de conversion, qui a été le point le plus épineux de la révision au regard des rapports différents et souvent contradictoires dont nous avons eu connaissance pendant les travaux et aussi du manque de transparence qui était de mise avant la révision, nous n'avons pas pu évaluer avec certitude toutes les possibilités qui s'offraient. Mais nous sommes bien sûr d'accord qu'il convient de le baisser, parce que l'allongement de l'espérance de vie est vraiment confirmé.

Le groupe démocrate-chrétien soutiendra donc dans sa majorité la proposition de la majorité de la commission afin d'arriver à un taux de conversion de 6,8 pour cent, mais en étalant la baisse sur 10 ans. En soutenant l'article 14 alinéa 3 qui est proposé par la majorité de la commission, le groupe demande que le Conseil fédéral fournisse un rapport pour la fixation des taux des années suivantes. Ce rapport sera délivré automatiquement en 2011 à la lumière des nouveaux chiffres de 2010. Nous proposons ainsi une solution responsable et raisonnable. Pour compléter ce concept, une adaptation des bonifications de vieillesse est nécessaire, mais, par rapport au Conseil fédéral, nous la proposons mieux répartie et moins pénalisante pour les travailleurs plus âgés, en utilisant l'échelle utilisée actuellement pour les femmes avec une petite modification à la hausse pour les années de cotisation effectuées au début de l'activité professionnelle.

Le groupe démocrate-chrétien n'a pas pu se rallier au concept général de la majorité de la commission, même s'il est techniquement intéressant. En effet, ce concept, qui permet aux salariés d'entrer dans la prévoyance professionnelle à partir de 12 360 francs de salaire annuel, provoque aussi une extension assez grande de la prévoyance des salaires supérieurs, ce qui forcera les jeunes familles à économiser plus pendant la vie active et générera un coût plus élevé aussi pour les PME avec ses 865 millions de francs nets. La proposition de minorité III (Suter) provoque la même extension pour les personnes déjà assurées. Nous pensons que nous avons besoin de moyens pour soutenir notre politique familiale. Nous y mettons notre priorité.

Pour la question de la transparence, le groupe démocrate-chrétien estime que l'amélioration est nécessaire et il soutiendra massivement la proposition de la commission.

Pour le problème du plafonnement des hauts revenus, le groupe démocrate-chrétien soutient la transmission des trois postulats de la commission et ceci pour éviter les abus. Nous reviendrons lors de l'examen de détail pour vous expliquer notre concept.