Amaudruz Céline · Nationalrat · 2017-06-06

Wortprotokoll

Mon initiative s'intitule "Internement à vie" et, pourtant, nous ne sommes pas là pour décider si nous sommes pour ou contre l'internement à vie.

Le 8 février 2004, le peuple et les cantons acceptaient l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables". L'internement à vie, d'après l'initiative, est prévu pour les délinquants qui sont extrêmement dangereux. Ce sont des délinquants qui, par exemple, ont commis un assassinat, un brigandage ou un viol, par lesquels une personne a été très gravement lésée et qui présentent un danger élevé de commettre des infractions de cette gravité également à l'avenir. Par délinquant sexuel, il faut comprendre toute personne ayant commis une infraction contre l'intégrité sexuelle, conformément aux articles 187 à 200 du Code pénal.

Aux termes de l'article 64 alinéa 1bis du Code pénal, l'internement à vie est prononcé si l'auteur a commis l'un des crimes énumérés dans la disposition et que, cumulativement, il "a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui", qu'"il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes" et que, enfin, "l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec".

A la stupeur de la population - et c'est cela qui a fait que j'ai déposé mon initiative -, le Tribunal fédéral a fait savoir, dans son communiqué du 30 novembre 2015, que Markus W., qui avait été condamné par le Tribunal pénal de Bâle, échappait à l'internement à vie et, donc, que les dispositions prévues par l'initiative "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" n'étaient pas applicables.

Pourtant, cet individu est considéré comme l'un des délinquants sexuels les plus dangereux de Suisse. Bien que Markus W. soit le cas d'école parfait du délinquant sexuel violent, très dangereux et non amendable, ses 22 victimes n'ont pas suffi pour que le Tribunal fédéral retienne en l'espèce l'internement à vie. Les instances cantonales avaient, quant à elles, considéré qu'une atteinte particulièrement grave avait été portée à l'intégrité des victimes, dans la mesure où celles-ci étaient inconscientes lors des faits et ignoraient donc qu'elles avaient subi un abus.

Selon le raisonnement des juges fédéraux, une victime d'actes d'ordre sexuel qui auraient été commis alors que la personne était incapable de discernement ou de résistance et dont l'incapacité de résistance résulterait de la prise d'un somnifère serait cependant dans une situation identique à celle des deux dernières victimes de Markus W. Or, l'infraction faisant l'objet de l'article 191 du Code pénal, qui n'entre pas en cause en l'espèce, du fait que c'est l'auteur lui-même qui a mis la victime dans l'incapacité de discernement, n'est pas mentionnée à l'article 64 alinéa 1bis du Code pénal et ne peut dès lors pas donner lieu à un internement à vie.

Vous verrez, je pense, que, selon la majorité de la commission, c'est finalement à cause de cela que Markus W. n'a pas été interné à vie.

Or, je crois que nous constatons une fois de plus qu'il est très difficile pour les juges de prononcer l'internement à vie. Pourquoi? Parce que, selon les psychiatres, il est impossible d'être sûr qu'il ne sera pas un jour possible de soigner ces crapules. De ce fait, ils ne se prononceront jamais pour l'internement à vie, ils diront qu'il y a toujours un espoir.

La majorité de la commission considère que ce n'est pas pour ces raisons que Markus W. n'a pas été condamné à [PAGE 917] l'internement à vie. Aujourd'hui, je crois que mon initiative aurait le mérite de nous faire réfléchir à la question de la responsabilité de l'auteur de l'infraction par rapport à l'état de non-discernement de la victime.

Je vous demande de bien vouloir donner suite à mon initiative.