preparatory:AB 21642

Wortprotokoll

La proposition Beck vise à ramener les institutions de droit public sous le droit commun. A première vue cela peut paraître tout à fait raisonnable et correspondre aussi à une tendance puisque, comme vous l'avez fort bien dit, Monsieur Beck, des décisions qui vont dans ce sens-là ont déjà été prises au niveau de la Confédération et de certains cantons, et pas les plus petits.

Il se pose immédiatement la question de la capitalisation nécessaire. Mais puisque l'engagement est de toute façon pris par l'entité publique de promettre des prestations, cela peut paraître plus brutal de l'obliger à atteindre l'équilibre financier en cinq ou six ans ou à partir du moment où on libéralise une partie d'une ancienne régie publique affiliée à la Caisse fédérale de pensions. Cela peut éventuellement peser sur le climat des dépenses publiques à ce moment-là; mais en fait on peut dire que c'est la même obligation tout simplement concentrée; dans l'autre cas, c'est une obligation qui s'étendra sur les 60 ou 80 prochaines années.

En fait, on peut dire que la proposition Beck prescrit une obligation qui est déjà sous-entendue dans le projet du Conseil fédéral, mais qu'elle le fait d'une façon tout simplement plus concentrée. Dans le projet du Conseil fédéral, cette obligation s'étendra sur les 60 ou 80 prochaines années. Donc, je dirai que ce n'est pas déraisonnable, que ce n'est pas attaquer le système que de proposer ce que réclame M. Beck.

Pourquoi devrions-nous obliger les institutions de prévoyance des corporations de droit public à atteindre l'équilibre financier? Pourquoi devrions-nous obliger toutes les institutions précitées à procéder ainsi? Pourquoi la Confédération devrait-elle intervenir, alors que, au cours des quinze dernières années - et bien avant puisque le système est ancien -, elle a très bien vécu avec l'idée que, dans les cantons et dans les communes, les caisses publiques pouvaient fonctionner avec la garantie de l'Etat? Cela me rappelle un peu le débat sur les banques cantonales. Je crois qu'il faut être prudent - je m'attendrais d'ailleurs, de la part des libéraux, à ce qu'ils le soient - avec le fédéralisme.

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La tendance existe. Le délai de 10 ans peut être particulièrement problématique: regardez le temps qu'il faut pour faire passer une décision dans un Parlement et ensuite la mettre en oeuvre. Ce délai est très court. Pourquoi imposer quelque chose de la part de la Confédération à des entités publiques?

Ce que j'aimerais dire, en tout cas, c'est qu'il n'y a eu aucun problème social en lien avec les caisses publiques. Les engagements ont été tenus, du moins dans tous les cas que je connais. A ce titre, il n'y a pas de problème d'urgence sociale. Je distingue un léger courant idéologique dans la volonté de faire rapidement revenir - et d'autorité - sous le droit général qui régit les caisses de retraite, celles dont la pérennité est garantie par l'Etat.

C'est la raison pour laquelle je trouve que cette proposition est plutôt malvenue aujourd'hui.