Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Pour ce projet de loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son, il y a encore une divergence avec le Conseil des Etats, après que le Conseil national est entré en matière en décembre 2016. Ce dernier avait aussi accepté de légiférer contre les pointeurs laser très dangereux et d'interdire l'importation, le transit, la remise ou la détention de produits très dangereux.

Le Conseil des Etats, pour sa part, a discuté des divergences le 1er mars 2017. Il s'agissait notamment des points suivants: la collecte de données scientifiques; une évaluation de la loi après huit ans; la nécessité d'interdire les utilisations dangereuses d'un produit. Parmi ces divergences, le Conseil des Etats en a supprimé deux: il a supprimé l'article relatif à la collecte de données scientifiques et il a également accepté la proposition visant à ce que la loi soit évaluée après huit ans.

La divergence qui subsiste concerne l'article 5 lettre b, prévoyant d'interdire les utilisations dangereuses d'un produit. Le projet prévoit de réglementer l'utilisation des produits en fonction des risques pour la santé et ce, de façon différenciée.

Par 17 voix contre 4 et 3 abstentions, la commission propose d'éliminer la dernière divergence par rapport au Conseil des Etats en ce qui concerne l'utilisation dangereuse d'un produit. Elle accepte que le Conseil fédéral puisse interdire à l'avenir l'utilisation potentiellement très dangereuse d'un produit, destinée à des fins professionnelles ou commerciales. Selon l'état actuel des connaissances du gouvernement, cette disposition concernerait les lampes à lumière pulsée, communément appelées lampes flash, qui peuvent causer de graves brûlures lorsqu'elles sont utilisées pour effacer des tatouages.