Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-04-16

Wortprotokoll

Au nom du Conseil fédéral, j'aimerais vous prier de ne pas obliger les organisations faîtières à gérer une institution collective sous forme de fondation. Vous l'avez entendu: il pourrait y avoir un problème concernant le capital de départ. Si l'on crée une obligation pour des organisations qui en elles-mêmes ne sont pas fortunées - une association faîtière de partenaires sociaux n'est pas une banque -, il y aura des difficultés. D'un autre côté, je souligne que si l'on veut créer des institutions collectives, il est important que ce soit par les branches respectives, et non pas par des organisation faîtières. Je répète que cette possibilité existe, mais que c'est l'obligation qui nous gêne.

C'est pourquoi nous vous recommandons de rejeter la proposition de minorité Fasel.