Reynard Mathias · Nationalrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

Ma motion charge le Conseil fédéral de modifier l'ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques afin que les organisations et les personnes actives en Suisse, mais extérieures à l'administration fédérale, qui sont subventionnées par la Confédération ou qui exécutent une tâche administrative relevant du droit fédéral, communiquent avec les [PAGE 944] particuliers dans une langue officielle choisie par ces derniers.

Actuellement, la loi sur les langues laisse la possibilité au Conseil fédéral de prévoir que certaines de ces dispositions s'appliquent aux organisations ou aux personnes extérieures à l'administration fédérale auxquelles sont confiées des tâches administratives relevant du droit fédéral. Elle prévoit également que l'attribution de concessions ou de mandats ainsi que l'allocation d'aides financières soient liées à l'obligation de respecter certaines de ses dispositions.

Selon l'ordonnance en vigueur, ce sont les unités de l'administration fédérale chargées de préparer des objectifs stratégiques, une convention de prestations ou tout autre instrument analogue avec une organisation ou une personne active dans l'ensemble de la Suisse qui examinent si ces dernières doivent être soumises ou non au respect de certaines dispositions de la loi sur les langues. On pense, par exemple, à la possibilité pour des particuliers de communiquer avec elles dans une langue officielle.

Aujourd'hui, cette possibilité n'est que rarement utilisée. Seules certaines organisations connexes à l'administration fédérale, comme Swissmedic ou encore l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, sont soumises à l'obligation de respecter les dispositions de la loi sur les langues. Or, de plus en plus d'organisations financées par la Confédération exigent l'emploi de l'anglais dans leurs relations avec les particuliers. C'est par exemple le cas du Fonds national suisse de la recherche scientifique, qui exige actuellement que les demandes pour obtenir des prestations de sa part soient formulées intégralement en anglais ou au moins traduites en anglais - cela dépend des domaines.

Tout cela s'inscrit dans un contexte, celui d'attaques virulentes contre l'apprentissage de nos langues nationales à l'école - nous savons tous que le débat est loin d'être clos -, ce qui met en danger la cohésion nationale dans notre pays. Il "est capital que les particuliers puissent utiliser au moins une des langues officielles suisses dans leurs rapports avec des organisations et personnes actives en Suisse extérieures à l'administration fédérale qui sont subventionnées par la Confédération ou exécutent une tâche administrative relevant du droit fédéral", comme cela est précisé dans le texte de ma motion. Il n'est pas normal de péjorer la facilité de communiquer entre des particuliers et des services dépendants, au sens large, de la Confédération en restreignant les possibilités de communication par l'emploi d'une seule langue nationale ou, pire encore, d'une langue étrangère comme l'anglais.

Les langues nationales jouent un rôle fondamental dans l'histoire de notre pays et le multilinguisme est reconnu par tous comme une chance et une force de la Suisse. Dès lors, plutôt que de favoriser l'emploi d'une autre langue dans les communications évoquées précédemment, notre pays devrait renforcer l'apprentissage et l'utilisation de nos langues nationales.