Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2017-06-07

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s'est réunie le 7 avril 2017 et a procédé à l'examen préalable de cette motion qui a été déposée le 14 décembre 2016 par Monsieur le conseiller aux Etats Eder, puis adoptée le 7 mars 2017 par le Conseil des Etats, par 19 voix contre 16 et 5 abstentions.

Cette motion charge le Conseil fédéral de modifier la législation de telle sorte que la Confédération soit tenue de collecter et d'évaluer des données dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées.

Concrètement, les prestataires opérant dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées devraient être tenus de mettre des données à la disposition des cantons et de l'Office fédéral de la statistique, en vue de l'établissement d'une statistique nationale.

La Confédération devrait, elle, être tenue de collecter et d'évaluer ces données, de manière à assurer une vision cohérente de la situation à l'échelle suisse et à fournir aux cantons les bases nécessaires à une planification et à un pilotage leur permettant notamment de garantir les prestations qu'ils sont tenus de fournir en vertu de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides.

Enfin, les cantons devraient mettre gratuitement leurs données à disposition de la Confédération et cette dernière devrait supporter les coûts de la collecte et de l'évaluation des données.

Les arguments de l'auteur de la motion, plaidant pour un changement dans le domaine statistique, lié à l'intégration des personnes handicapées, sont les suivants: tout d'abord, il est difficile d'avoir une vision d'ensemble des prestations dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées, puisque les contributions qui les financent émanent d'entités diverses - Confédération, cantons, communes, assurance-invalidité, caisses de pensions, assurance-accidents. Aussi ce manque de vision générale empêche-t-il la définition d'une politique nationale en faveur de ces personnes. Les données statistiques nationales constituent pourtant un préalable indispensable à la planification et à l'élaboration d'indicateurs de développement. Sans base de données solide, la Confédération est condamnée à conduire sa politique en aveugle.

La statistique existante dans le domaine, celle des institutions médico-sociales - dite statistique SOMED B -, est une statistique administrative qui décrit avant tout l'infrastructure et les activités des institutions accueillant des personnes âgées, handicapées, dépendantes et présentant des troubles psychosociaux. A une cadence annuelle, les institutions soumises à l'obligation de renseigner procèdent au recensement de leurs prestations, de la population hébergée, du personnel assurant son accompagnement ainsi que de leurs frais d'exploitation.

L'enquête réalisée pour cette statistique n'a pourtant plus été adaptée depuis 2006. Avec l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en 2008, ces derniers sont pourtant chargés, conformément à la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides, de pourvoir au financement des institutions pour personnes invalides. La statistique SOMED B, dans sa forme actuelle, ne répondant donc plus à leurs besoins, les cantons ont soumis, en 2014, un concept de mise en oeuvre à l'Office fédéral de la statistique afin d'en adapter le modèle. La Confédération refuse pourtant de prendre à sa charge le développement et l'exploitation de la statistique SOMED B révisée, au motif qu'il n'existe plus de base légale à cet effet et qu'elle n'est donc plus compétente en la matière. [PAGE 941]

Après un examen préalable, la majorité de la commission propose d'adopter la motion. Les différents arguments suivants ont été avancés. Quand bien même les institutions pour personnes handicapées relèvent essentiellement de la compétence des cantons, la majorité estime qu'une planification claire et cohérente de la politique en faveur des personnes handicapées requiert une vue d'ensemble de la situation sur le plan national et, partant, une statistique fédérale.

La statistique SOMED B garantit en effet une saisie des données sur l'ensemble du territoire, nécessaire aux différentes entités actives dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées. Avec les données collectées, les cantons sont en mesure de planifier l'offre des places d'accueil, les coûts et le financement des offres et des prestations ainsi que la densité de l'offre.

Quant à la Confédération, il lui faut ces données pour mettre en oeuvre la politique nationale en faveur des personnes handicapées et établir les rapports exigés des Etats par la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Ces données sont également utilisées pour que la Confédération planifie les contributions d'assistance de l'assurance-invalidité, les allocations pour impotents et certaines prestations, telles que l'accompagnement à domicile ou les prestations complémentaires.

Ensuite, en bénéficiant de données comparables, on permet, d'une part, de garantir aux personnes concernées des conditions les plus similaires possibles dans les cantons et, d'autre part, de mieux identifier dans quel secteur une intervention est nécessaire.

En effet, le mandat d'égalité pour les personnes handicapées inscrit dans la Constitution ne peut être rempli que si une base de données complète recense l'ensemble des prestations fournies sur l'entier du territoire.

La condition sine qua non d'une réglementation uniforme, définissant donc des standards minimaux, est que la statistique SOMED B continue de couvrir l'ensemble de la Suisse, faute de quoi chaque région mettra en place son propre système. La comparabilité entre les cantons serait alors compromise, la terminologie utilisée ne serait pas harmonisée, et il serait très difficile de planifier et de piloter les institutions pour personnes handicapées en dehors des frontières régionales. Le fait de remettre en place ultérieurement une statistique nationale serait par ailleurs très coûteux, et les séries de données sur le long terme feraient alors défaut.

Une minorité de la commission est d'avis qu'en raison de l'absence de base légale en la matière, la tâche de coordination dans le domaine de l'intégration des personnes handicapées incombe non pas à la Confédération, mais aux cantons eux-mêmes. Par ailleurs, la Confédération n'a pas besoin des données collectées et évaluées dans le cadre de la statistique SOMED B. Elle propose par conséquent de rejeter la motion, notamment en raison des ressources humaines et financières que sa mise en oeuvre impliquerait.

La commission propose, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, d'adopter la motion. Je vous invite à en faire de même.