Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2017-06-08

Wortprotokoll

Par cette initiative parlementaire, je demande que chez nous, en Suisse, on ne puisse plus travailler avec des sociétés offshore qui sont basées dans des pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'accord d'échange automatique de renseignements en matière fiscale et qui n'ont pas été inscrites dans un registre, en Suisse, permettant d'identifier leurs ayants droit.

Elle s'inscrit dans le prolongement du scandale des Panama Papers, qui a montré que, depuis la Suisse, de nombreux flux financiers sont passés par des sociétés dites offshore, qui sont en fait des sociétés implantées à l'extérieur de la Suisse. Si ces sociétés sont situées dans des pays avec lesquels la Suisse a signé un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, il n'y a pas de problème majeur, puisque les informations sur d'éventuels contournements de la fiscalité - soit par évasion, soit par infraction pénale - sont transmises à la Suisse ou depuis la Suisse.

Mais il y a aujourd'hui nombre de pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'accords d'échange automatique de renseignements et ce sont également des pays avec lesquels la Suisse n'en conclura pas. Pourquoi? Parce qu'elle considère que ces pays ont un dispositif administratif insuffisant pour garantir une bonne exécution de l'accord ou tout simplement parce que l'administration fiscale du pays concerné n'est pas suffisamment bien dotée, ou perméable à la corruption, ou encore laisse fuiter les informations.

Dès lors, il faut trouver une solution pour éviter que des affaires puissent se faire avec des sociétés implantées dans des Etats avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'accord concernant l'échange automatique d'informations, dans le but de contourner le dispositif mis en place progressivement au niveau international pour lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale.

Dès lors, cette initiative ne vise pas systématiquement les sociétés qui sont à l'extérieur du territoire suisse, les sociétés offshore, mais uniquement celles qui ont leur siège dans des pays qui n'ont pas signé d'accord avec la Suisse et dans lesquels il y a une volonté claire de contourner la stratégie de la Suisse visant à gérer de l'argent propre et le mouvement à l'échelon international, notamment à l'OCDE, qui a pour but de combattre l'évasion fiscale.

Je vous invite donc à soutenir cette initiative, puisqu'elle s'inscrit parfaitement dans la ligne poursuivie par la Confédération et le Parlement dans les différents accords qui ont été conclus avec des pays pour l'échange automatique d'informations.

Est-ce que cela entravera considérablement le travail en Suisse des intermédiaires financiers, des banques, des avocats, etc.? Non, pas du tout. Cela empêche uniquement celles et ceux qui veulent contourner la législation suisse, voire les dispositions et les dispositifs internationaux de lutte contre l'évasion fiscale, d'essayer d'implanter des sociétés dans des pays tiers, lesquelles pourraient en fait cacher de l'argent issu de l'évasion fiscale, de l'argent criminel ou encore de l'argent de la corruption.

Je vous demande donc de donner suite à mon initiative parlementaire, aussi parce que l'actualité nous montre que, malgré les dispositifs mis en place au niveau international pour lutter contre la fraude fiscale, cette dernière a toujours lieu dans différents pays. Après les Panama Papers, nous avons vu, avec les Malta Papers, que cette tendance est toujours d'actualité, et il faut pour le bien de notre économie ainsi que pour le bien et l'image de notre pays faire en sorte que l'on ne puisse plus accuser nos banques, nos avocats, nos intermédiaires financiers de collaborer à l'évasion fiscale systématique.