Nantermod Philippe · Nationalrat · 2017-06-08

Wortprotokoll

La présente initiative qui prévoit d'instaurer le principe du "un pour un" ("one in, one out") vise donc à supprimer, pour chaque texte de loi accepté par notre conseil et par le Conseil des Etats, un autre texte, si possible dans le même domaine et, à défaut, dans un domaine différent. L'objectif, qui est évidemment glorieux - nous le visons tous d'une certaine façon -, est de lutter contre la lourdeur administrative. La question qui se pose est de savoir s'il est réaliste.

Je tiens tout d'abord à souligner, comme l'a fait Monsieur Fluri un peu plus tôt, que la Commission des institutions politiques a donné suite à trois initiatives parlementaires qui allaient dans le même sens. A celle-ci, sa majorité propose, pour des raisons de praticabilité, de ne pas donner suite.

Il faut souligner, tout d'abord, que pour supprimer un texte la procédure parlementaire est aussi lourde que pour adopter un autre texte. Cela implique une procédure de consultation complète, un échange entre les chambres, un passage devant les commissions, avec même, éventuellement, une possibilité de référendum. Cela implique aussi des complications dans les discussions entre les groupes parlementaires et des problèmes en lien avec les compromis. Evidemment, ce sont des risques de blocage supplémentaires lorsqu'il est question de trouver un consensus pour adopter des lois.

Prenez par exemple le cas de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, qui a impliqué énormément de modifications législatives et d'adoptions de nouveaux textes. Si nous avions dû, dans le cadre de ce processus parlementaire, systématiquement supprimer des textes de loi supplémentaires, nous aurions eu encore des mois de discussions parlementaires dans les commissions et au conseil et nous ne pourrions plus du tout avancer.

Ces arguments techniques ne vous convaincront peut-être pas, et je peux le comprendre. Il y a aussi des arguments politiques.

Monsieur Rutz a très justement posé une question: est-ce qu'il y a trop de lois en Suisse, oui ou non? Oui, évidemment! Nous sommes très nombreux dans cette salle à estimer qu'il y en a trop. Mais est-ce que c'est une raison pour en adopter une de plus? Je ne crois pas.

Tout d'abord, prenons l'exemple de l'Etat allemand - c'est la première question qui se pose -, qui suit la règle du "one in, one out". L'Etat allemand a, lui, une taille, par rapport au produit intérieur brut, de 44 pour cent, cher collègue Rutz. En Suisse, la part de l'Etat par rapport au produit intérieur brut n'est que de 33 pour cent. L'objectif évidemment d'avoir moins de lois, c'est d'avoir moins d'Etat. Or ces règles-là, quand elles sont appliquées, ne permettent pas d'avoir un Etat plus faible. En pratique, même après des années d'application, nous voyons que l'Etat continue à croître. Nous ne pouvons pas nous en remettre à des automatismes.

Quelle est la conclusion que nous devons tirer? La réalité, c'est que si nous voulons moins de lois, que si nous voulons une "délégifération", nous devons nous en remettre à notre propre responsabilité. "Moins de lois" ne tombera jamais du ciel; "moins de lois" ne dépend pas d'une autre loi; "moins de lois" dépend de ce que nous votons chaque fois que nous atteignons le vendredi de la dernière semaine de session.

Il y a évidemment une liste de lois que vous pourrez continuer à égrener. Récemment encore, j'ai trouvé que la loi qui nous permet de manger des insectes était complètement dépassée. Je croyais que j'avais le droit de manger ce que je voulais jusque-là. Cette loi, si nous ne l'estimons pas trop importante, c'est à nous de proposer de l'abroger. Je serai le premier à proposer une telle modification. En attendant, une règle "one in, one out" est un automatisme qui nous lie et qui ne nous donne pas plus de liberté en tant que parlementaires, une liberté qui va, comme membre du PLR, avec la responsabilité. "One in, one out", pourquoi pas "One in, two out" ou "ten out"? Ce serait tout aussi légitime dans un Etat qui est aujourd'hui, je le pense, beaucoup trop important. Si nous voulons un Etat plus svelte, c'est de votre responsabilité. "One in, one out" doit être la règle de tout parlementaire, et non pas une règle de la loi sur le Parlement.

Pour toutes ces raisons, la Commission des institutions politiques, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, vous propose de soutenir trois règles dans d'autres initiatives parlementaires, et non pas celle-ci, pour aller vers une législation plus svelte, mais non pas vers des automatismes qui nous empêchent de jouer notre rôle de parlementaires.