Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2017-06-12

Wortprotokoll

Je n'aborderai pas l'ensemble de l'objet, puisque nous avons à traiter une seule divergence entre le Conseil des Etats et notre conseil. Elle concerne ce que l'on pourrait appeler la clause de préférence nationale dans l'adjudication du marché pour le remplacement de la plate-forme système de saisie des données biométriques.

Je rappelle que, le 15 mars dernier, notre conseil avait approuvé le projet avec cette clause de préférence nationale à une très large majorité de 180 voix contre 5 et 0 abstention, alors que par la suite, le 29 mai, le Conseil des Etats a, lui, décidé de supprimer cette clause du projet au motif qu'elle serait contraire à l'accord de l'OMC sur les marchés publics.

La commission de notre conseil, la semaine dernière, par 10 voix contre 9, a décidé de s'en tenir à la position initiale du Conseil national, c'est-à-dire de maintenir la clause. Je ne présente pas toute l'argumentation de la minorité de la commission, car cela a été fait tout à l'heure par Monsieur Jauslin. Je reprendrai toutefois un élément qu'il a soulevé.

On nous dit que, finalement, cette plate-forme système n'aurait pas de rapport avec la possibilité de traiter, voire de manipuler, des données. La question est de savoir quelles garanties on a en ce sens. Je citerai un argument technique: l'entreprise qui mettra en service cette plate-forme système, devra bien par la suite en assurer le support technique. Elle l'assurera à un moment où des données transiteront par ce système, et j'aimerais savoir, sous l'angle du principe de précaution, qui peut nous garantir qu'il n'y a aucun risque de manipulation des données.

S'agissant de la notion d'entreprise suisse, qui est jugée peu claire par la minorité de la commission, Monsieur Glättli vient d'en donner une définition. Pour résumer, il faut qu'il s'agisse d'une entreprise contrôlée au moins - je ne reprends pas tous les éléments de la définition - par des Suisses, que celle-ci ait probablement son siège en Suisse et dont les activités soient aussi en Suisse. Donc cette notion n'est pas du tout peu claire, elle est utilisée dans d'autres domaines du droit.

J'insiste une fois de plus sur la formulation très mesurée de cette disposition: "Dans la mesure du possible, les offres sont adressées avant tout à des entreprises suisses et les critères d'adjudication établis de manière à favoriser autant que possible les entreprises suisses." En outre, cette clause est tout à fait conforme, contrairement à ce que soutient le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, à l'accord sur les marchés publics qui, à son article XXIII, prévoit des exceptions possibles, lorsque sont en jeu des questions de protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un pays et qu'il s'agit de marchés indispensables à la sécurité nationale. On est exactement dans ce cadre-là: il s'agit de données sensibles, pas simplement pour la sphère privée, mais aussi pour la [PAGE 1029] sécurité nationale. J'en veux pour preuve un élément particulier. La loi sur le renseignement permet de créer des identités d'emprunt, ces identités seront entrées dans ce genre de système, pourront être traitées, et la question est de savoir qui aura accès à ces données sensibles qui touchent bel et bien à la sécurité nationale.

On aimerait aussi savoir, puisqu'on nous objecte l'accord sur les marchés publics, si les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l'Allemagne ou la France, quand ils sollicitent des entreprises, donnent à des entreprises suisses la possibilité de soumissioner. Eh bien, on peut en douter.

Alors pour les mêmes motifs, non seulement de défense de la sphère privé - s'il y a encore des défenseurs de la sphère privée dans cette salle -, mais bel et bien également de sécurité nationale, je vous invite, au nom de la majorité de la commission à confirmer votre vote très clair de mars dernier et à maintenir cette divergence avec le Conseil des Etats.