Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-06-12

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient la révision de l'ordonnance sur le traitement des juges qui vous est proposée. En effet, le système salarial des juges ordinaires au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal fédéral des brevets et au Tribunal administratif fédéral est incohérent, dans la mesure où il crée des inégalités salariales parfois très importantes entre certains juges. Il n'est pas acceptable que de nouveaux juges reçoivent un traitement supérieur à celui de juges du même âge qui sont déjà en place depuis plusieurs années. Actuellement, environ trente juges sont concernés par ces inégalités salariales. Les différences peuvent s'élever dans certains cas à plus de 20 000 francs, ce qui n'est pas anodin.

Je rappellerai brièvement que l'ordonnance sur les juges a été révisée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur en 2003. La dernière modification date de 2012 et prévoyait d'appliquer à ces juges fédéraux un régime proche du système en vigueur pour le personnel de la Confédération. Dans son rapport de l'époque, la Commission des affaires juridiques du Conseil national exposait que les mesures prévues devaient permettre aux juges d'atteindre le maximum de la classe de traitement 33 après une période de dix ans. Partant du principe que l'Assemblée fédérale n'élirait à l'avenir que des juges de plus de 35 ans, elle estimait que les juges les plus jeunes atteindraient le traitement maximal vers 45 ans. Elle pensait que grâce à une progression générale de 3 pour cent, la situation générale s'améliorerait assez rapidement pour tous les juges.

Or on a constaté par la suite qu'il faudrait attendre 2022 pour que toutes les inégalités de traitement entre juges du même âge, mais avec des degrés d'ancienneté différents, soient éliminées. L'évaluation de la commission ne s'est donc malheureusement pas vérifiée.

C'est la raison pour laquelle la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale a saisi à nouveau la Commission des affaires juridiques du Conseil national pour qu'elle demande une adaptation exceptionnelle et individuelle du traitement des juges concernés, sans rétroactivité. Notre commission a mandaté le secrétariat d'élaborer le projet d'acte pour une refonte du système des salaires, qui vous est proposé aujourd'hui.

Comme les détails ont déjà été donnés par les rapporteurs, je n'y reviendrai pas. Ce système tient compte à la fois de l'âge et de l'expérience professionnelle. De plus, on aligne les classes de traitement des juges sur celles en vigueur pour le personnel de la Confédération.

Une réduction de 7,5 pour cent est effectivement prévue pour les personnes qui ne remplissent pas l'un des deux critères, et une réduction de 15 pour cent est prévue pour les personnes qui ne répondent pas aux deux critères.

Pour le groupe socialiste, cette option se justifie par le fait qu'elle s'approche du régime d'évolution des salaires en vigueur pour le personnel de l'administration fédérale. Le système permet d'avoir des perspectives d'évolution et nous semble plus dynamique que celui du traitement fixe. De plus, le système est simple et transparent, et nous espérons fermement que, cette fois-ci, on puisse supprimer toutes les inégalités de traitement d'un coup sans risquer d'en créer de nouvelles.

Je relève aussi que tant la Commission judiciaire que les tribunaux concernés, qui ont été consultés, approuvent ce projet. Le Conseil fédéral propose également d'accepter le projet qui vous est soumis. Je vous propose donc, au nom du groupe socialiste, d'accepter le projet de la commission.