preparatory:AB 21734
Robbiani Meinrado · Nationalrat · Tessin · Christlichdemokratische Fraktion · 2002-04-16
Wortprotokoll
Cet aspect est aujourd'hui réglé à l'article 26 OPP 2. Rien n'empêche d'intégrer cette disposition directement dans la loi, cela me semble même utile.
La commission est donc favorable à la proposition Leutenegger Oberholzer.