Burkhalter Didier · Bundesrat · 2017-06-14

Wortprotokoll

Merci aux deux conseillers nationaux qui ont déposé ces motions. A mon avis, une chose doit être dite d'emblée au sujet de leur argumentation: être actif, ce n'est pas arriver à la conclusion plus vite. Etre actif, cela se mesure parfois aussi au processus qui accompagne le cheminement vers la bonne conclusion. C'est précisément la situation dans laquelle on se trouve dans ce dossier. La manière dont on doit se comporter ici n'est pas encore claire, ni définitive. D'ailleurs, la discussion qui a commencé entre Monsieur le conseiller national Portmann et Madame la conseillère nationale Galladé l'a bien montré.

Les questions posées sont extrêmement délicates. La problématique des systèmes d'armes autonomes a l'air relativement simple et les deux motions reprennent quasiment telle quelle une campagne de la société civile, qui est certainement utile et qui exige l'interdiction à titre préventif du développement, de la production et de l'utilisation de ces systèmes d'armes autonomes. C'est le volet préventif qui pose problème au stade actuel de la discussion.

Jusqu'ici, une douzaine de pays soutiennent cette initiative et je vais les citer pour que vous voyiez desquels il s'agit: il y a l'Algérie, la Bolivie, le Chili, le Costa Rica, Cuba, l'Equateur, l'Egypte, le Ghana, le Mexique, le Nicaragua, le Pakistan, la Palestine, le Zimbabwe et le Saint-Siège. Ce sont actuellement les soutiens à cette initiative, et ils ne sont pas encore nombreux. Cela commence, mais il y a encore un processus à faire. Les pays qui soutiennent d'emblée cette initiative défendent un point de vue éthique selon lequel nous n'avons pas le droit de confier la décision de vie ou de mort à des machines. C'est un peu ce qui a été dit tout à l'heure.

Ils partent aussi du principe que les systèmes d'armes autonomes ne seront jamais en mesure de respecter le droit international humanitaire. C'est ce point qui est le plus délicat, car on ne le sait pas - et j'y reviendrai. Ils partent du principe que, de toute façon, ces armes ne respectent pas le droit international humanitaire. Or, le droit international humanitaire n'empêche pas la guerre; il tente un peu de la réglementer pour protéger les civils. C'est cela le droit international humanitaire.

Avec les systèmes d'armes autonomes, la question est de savoir si l'on va dans un sens ou dans l'autre, ou si, dans certains cas, on pourrait même protéger les civils. En principe, le Conseil fédéral soutient l'objectif visé par les motions, donc il ne s'agit pas du tout d'être "lauwarm" ni même "heiss" sur ce sujet. Il s'agit de savoir si l'on veut être actif tout de suite et arriver à une conclusion sans avoir vraiment considéré l'ensemble du problème, ou si l'on veut le faire sérieusement. Et c'est ce que nous vous proposons de faire.

Nous sommes tout à fait motivés et si c'est ce que vous vouliez savoir pour décider s'il fallait retirer ou non les motions, sachez que vous pouvez les retirer en toute bonne conscience, parce que non seulement le problème nous intéresse, mais nous estimons en outre qu'il est important, et on va le traiter. Mais on va le traiter dans l'ordre. Nous soutenons donc l'objectif visé par les motions, mais nous sommes réservés quant à l'idée d'une interdiction à titre préventif.

Que faisons-nous? Il y a de nombreuses questions pour lesquelles il faut s'engager. Nous nous engageons dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques, où les questions relatives aux systèmes d'armes autonomes sont abordées déjà depuis trois ans, à Genève; c'est donc à Genève que cela se fait. Il s'agit de questions très diverses, d'ordre juridique mais aussi d'ordre militaire, politique ou éthique. La Suisse s'est engagée concrètement, donc d'une manière active, pour la création, cette année, d'un groupe d'experts gouvernementaux chargés d'approfondir cette thématique très complexe. Enfin, il existe à présent dans la communauté internationale un consensus sur le fait que tout recours à la force par le biais de systèmes d'armes, donc également de systèmes d'armes autonomes, doit respecter le droit international, particulièrement le droit international humanitaire et les droits de l'homme.

Dans un document de travail qui a été soumis à cette conférence par la Suisse, l'année passée, nous avons précisé ce que recouvrait concrètement le respect du droit international humanitaire. Nous avons rappelé que le droit international en vigueur fixait des exigences très élevées auxquelles devait satisfaire tout système d'armes autonomes potentiel. Et, franchement, au vu de l'état d'avancement actuel de la robotique et au vu de l'état d'avancement actuel de l'intelligence artificielle, il est très difficile d'imaginer aujourd'hui des systèmes d'armes autonomes capables de fonctionner de manière fiable tout en respectant l'intégralité du droit international humanitaire, et ceci sans le moindre contrôle humain.

C'est très difficile, mais il faut clarifier cette question, et surtout il faut clarifier la question de savoir ce qui est souhaitable, ce qui est acceptable et ce qui est inacceptable. Et c'est le travail que l'on fait actuellement et on ne peut pas exclure que, dans certains cas, le recours à ces systèmes d'armes autonomes puisse être plutôt souhaitable, même du point de vue du droit international humanitaire, mais c'est une question qui est encore ouverte.

On doit clarifier toute une série de questions, ce dont je vous fais grâce maintenant. Le Conseil fédéral est d'avis qu'on doit d'abord poursuivre les travaux internationaux réalisés dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques à Genève, commencer par clarifier toutes les questions et ensuite se prononcer sur une éventuelle interdiction. Une interdiction à titre préventif n'aurait aucune chance d'être acceptée, puisqu'il n'y a pas suffisamment d'arguments en sa faveur à ce stade.

C'est pourquoi nous vous proposons de ne pas accepter les motions. Je dois vous dire très clairement que si elles sont retirées, cela n'aura pas d'impact négatif sur les travaux actuels qui sont entrepris en Suisse, avec l'aide de la Suisse, et à l'initiative de la Suisse. Mais ces travaux doivent être faits étape par étape et nous n'en sommes pas encore à la conclusion.