Amaudruz Céline · Nationalrat · 2017-06-14

Wortprotokoll

Le présent projet de loi, qui a été traité lors des séances des 15 et 16 mai 2017 par la Commission de l'économie et des redevances et sur lequel vous devez vous prononcer, répond à la motion Abate 13.4253, "Reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant qu'agents de change", que les Chambres fédérales lui ont transmise.

La proposition de révision de la loi vise à exonérer du droit de timbre de négociation les "società fiduciarie statiche di amministrazione", ou fiduciaires statiques du droit italien, afin de supprimer les désavantages concurrentiels que subit la place financière suisse en ce qui concerne les clients italiens.

La demande d'assimiler les fiduciaires statiques aux agents de change étrangers ou aux banques étrangères découle des amnisties fiscales italiennes. L'une de ces amnisties, le "Scudo fiscale" de 2009, a subordonné la régularisation d'éléments de fortune non imposés jusqu'à présent au rapatriement de ces éléments en Italie. L'obligation de rapatrier la fortune détenue à l'étranger est aussi considérée comme remplie en Italie si cette fortune est gérée par l'intermédiaire d'une fiduciaire statique italienne. Pour ce faire, les éléments de fortune doivent être confiés à la fiduciaire statique à titre fiduciaire. On parle en l'occurrence d'un rapatriement juridique. Le client italien garde cependant le droit de disposer des éléments de sa fortune et peut ainsi les placer de manière anonyme, mais légale, à l'étranger. La fiduciaire statique assure l'imposition de la fortune en versant un impôt à la source au fisc italien.

Parce qu'elles doivent être effectuées par l'intermédiaire d'une fiduciaire statique, les transactions sont soumises plusieurs fois au droit de timbre de négociation suisse.

Le projet de loi prévoit, à l'article 19a de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre, une exonération fiscale subjective supplémentaire. La définition contenue dans cet article permet d'exonérer du droit de timbre de négociation tous les organismes chargés de garantir l'impôt, pour autant qu'ils remplissent les conditions correspondantes.

Selon les perspectives actuelles, le Conseil fédéral part du principe que seules les fiduciaires statiques italiennes bénéficieront de cette nouvelle exonération.

L'exonération d'impôt subjective supplémentaire statuée à l'article 19a de la loi sur les droits de timbre rendra la place financière suisse plus attrayante pour la clientèle italienne et contribuera à renforcer la compétitivité internationale des banques et des sociétés fiduciaires en matière de gestion de fortune.

Sans opposition, la commission est entrée en matière sur l'objet 17.018, qui vise à exonérer du droit de timbre de négociation les fiduciaires statiques étrangères, concrètement les "fiduciarie statiche" italiennes, lesquelles sont assujetties à une autorité de surveillance étatique à des fins de garantie de l'impôt. Lors du vote sur l'ensemble, elle l'a adopté sans proposition de modification, par 19 voix contre 0 et 2 abstentions.

Je vous remercie de bien vouloir suivre la majorité de la commission.