Nantermod Philippe · Nationalrat · 2017-06-14

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire intitulée "Pas de levée de l'obligation de visa sans accord de réadmission" vise à ce que la Suisse ne puisse prévoir aucune levée de visa pour des ressortissants de pays avec lesquels nous n'avons pas conclu d'accord de réadmission.

Le principe soulevé par l'initiative peut apparaître, de prime abord, comme intéressant. Lier le fait de permettre à des étrangers de séjourner pour un temps restreint en Suisse sans procédure probatoire, en échange de l'acceptation par leur Etat de les accepter en retour, semble a priori logique. Lier les deux procédures n'est toutefois possible qu'à condition que l'autorité qui fait la liaison soit compétente dans les deux domaines. Un canton ne pourrait, par exemple, pas unilatéralement lier une décision policière, de sa propre compétence, avec une autre décision dans le domaine militaire, de la compétence de la Confédération. C'est la situation qui prévaut dans le cas qui nous occupe puisque, si la Confédération est bien compétente pour conclure des accords de réadmission, elle n'est pas ou plus seule compétente pour décider des pays qui bénéficient de l'exemption de visa, dès lors que nous sommes associés à l'espace Schengen.

Pour mémoire, le peuple suisse a accepté le 5 juin 2005 notre participation aux accords de Schengen/Dublin. Aux termes de ceux-ci, nous participons notamment au visa européen, avec les avantages et les inconvénients que cela comporte. Cette participation est d'ailleurs active et on se souvient du conflit qui a opposé la Suisse à la Libye: grâce à notre participation à Schengen, le Conseil fédéral a pu imposer sa politique en la matière à l'ensemble du continent européen. Bref, si nous voulons, comme pays, pouvoir lier la question des visas à celle des accords de réadmission, encore faut-il que nous soyons seuls compétents pour décider des visas. Ce n'est pas le cas, ces décisions étant prises de concert avec nos partenaires européens.

Comme pour un cas bien connu traité l'année dernière au moins de décembre, la présente initiative met la charrue avant les boeufs en proposant une formule qui viole clairement nos engagements internationaux, plutôt que de proposer de résilier l'accord international qui dérange, pour ensuite adopter notre propre solution. Le droit international devant être respecté, cette initiative n'est pas applicable en l'état et pousserait la Suisse à violer ses engagements internationaux.

La Commission des institutions politiques de notre conseil vous invite, dès lors, par 15 voix contre 9 et aucune abstention, à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.