Berset Alain · Bundesrat · 2017-06-15

Wortprotokoll

Les nanomatériaux sont utilisés dans la fabrication de toutes sortes de produits. Cela peut être des composants électroniques, des peintures, des vernis, des médicaments, des aliments, des produits biocides. Chacun d'eux est soumis à la législation qui correspond à son domaine d'application. Cela signifie donc que les nanomatériaux sont soumis aux mêmes exigences que d'autres substances chimiques, notamment pour ce qui concerne l'évaluation des risques.

Par votre postulat, Madame Graf, vous ne nous proposez pas vraiment un changement fondamental sur plan du contenu, mais plutôt sur celui de la voie à suivre. Vous souhaitez l'élaboration d'une loi spécifique sur la nanotechnologie qui réglementerait une catégorie spécifique de produits chimiques et qui générerait aussi de nombreuses interfaces avec les dispositions légales existantes. Pour vous dire franchement les choses, nous craignons que cela rende la mise en oeuvre d'une telle loi assez difficile sans pour autant arriver à améliorer la sécurité des consommateurs. L'objectif est d'améliorer la sécurité des consommateurs. Nous sommes convaincus que c'est une question de fond plutôt qu'une question de "véhicule", si vous me permettez de le dire ainsi.

Il y a encore un autre élément qui vient appuyer notre réflexion dans ce domaine, c'est le fait que l'Union européenne et les pays qui nous entourent adoptent la même attitude et procèdent également à des adaptations de type sectoriel. Nous sommes donc très prudents avec l'idée de changer de paradigme, de choisir un autre système que les pays qui nous entourent, parce qu'il faut bien dire que nous bénéficions aussi naturellement des réflexions qu'ils mènent de leur côté. La comparaison et la coordination avec ce qu'ils font nous aident généralement à être plus efficaces, notamment sur le plan de la sécurité des consommateurs.

Il y a eu un premier rapport du Conseil fédéral sur l'état de la mise en oeuvre du plan d'action et ses effets relatifs aux nanomatériaux synthétiques. Ce rapport a conclu que l'adaptation sectorielle de la législation, celle qui prévaut aujourd'hui, constitue une bonne solution, une solution appropriée et efficace. D'ailleurs, ce choix a été discuté au sein du groupe d'accompagnement qui est constitué de représentants de l'industrie, des ONG et des milieux scientifiques. La majorité des membres de ce groupe a approuvé ce choix.

Dans un deuxième rapport, publié en 2014, le Conseil fédéral a décidé de mettre sur pied des projets de modification du droit des denrées alimentaires et des produits chimiques. Concernant les denrées alimentaires et les cosmétiques, il faut rappeler que nous avons, depuis le 1er mai 2017, ce qui fait maintenant six semaines, avec la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels, des dispositions qui sont entrées en vigueur relativement à la déclaration des nanomatériaux dans les compositions. Il faut, je crois, laisser un peu de temps à cette législation pour développer ses effets. Ces dispositions sont assorties d'un délai transitoire de quatre ans pour la mise en oeuvre, et ces nouvelles réglementations sont harmonisées avec les prescriptions en vigueur dans l'Union européenne.

Une procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur les produits chimiques a ensuite été effectuée. L'évaluation dans ce domaine est en cours, et il est prévu d'introduire une obligation de communiquer pour les entreprises qui fabriquent, importent ou transforment des nanomatériaux.

Il nous paraît donc que ce que nous faisons aujourd'hui de manière sectorielle a fait ses preuves, que c'est efficace, que cela nous permet d'effectuer des comparaisons avec les pays qui nous entourent. C'est la raison pour laquelle nous ne pensons pas opportun, aujourd'hui, d'envisager la création d'une loi ad hoc sur les nanomatériaux.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter le postulat.