Wehrli Laurent · Nationalrat · 2017-06-15

Wortprotokoll

Comme Monsieur Köppel, dans un discours de campagne, vient de le rappeler, le groupe UDC propose, par cette initiative parlementaire, de compléter l'article 54 de la Constitution fédérale par un nouvel alinéa 4 interdisant la conclusion de tout accord contraire à l'indépendance et à la souveraineté de la Suisse, à la neutralité et aux droits du peuple.

La Commission de politique extérieure a étudié cette proposition dans sa séance du 16 janvier dernier et vous propose, par 15 voix - vous me permettrez de préciser: de vrais Suisses qui aiment bien la Suisse aussi - contre 8 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à cette initiative, considérant pour l'essentiel les éléments suivants.

D'abord, la Constitution, notre Constitution, telle qu'elle a été acceptée par le peuple, contient déjà de nombreuses dispositions - par exemple les articles 54, 166 ou 173 - qui garantissent le respect de l'indépendance et de la souveraineté de notre pays.

Ensuite, la Constitution, notre Constitution, définit aussi le rôle et les responsabilités du Parlement, que cette initiative vise à limiter, voire à annuler, en particulier dans la capacité d'examiner des accords internationaux qui ne lui seraient ainsi plus soumis.

Enfin, le caractère cumulatif des exigences voulues par cette initiative rend difficile la conclusion de tout accord international, ce qui n'irait pas sans poser des problèmes à un pays aussi relié au monde que l'est notre Suisse que nous aimons, ne fût-ce qu'avec les pays voisins.

Tout en étant, évidemment, en faveur de l'indépendance, de la souveraineté, de la neutralité et des droits du peuple, la majorité de la commission a donc considéré cette initiative comme superfétatoire et, je me permets de vous le rappeler, vous propose de ne pas y donner suite - la décision a donc été prise par 15 voix contre 8 et 2 abstentions.