Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-09-11

Wortprotokoll

Je remercie Monsieur le vice-président pour ses bons voeux.

Suite à la révision du Code civil du 30 septembre 2011 portant sur le nom et le droit de cité, chacun des époux peut garder son nom, mais les fiancés peuvent aussi décider de porter un nom de famille commun. Chacun des époux garde cependant son droit de cité communal et cantonal même s'ils portent un nom de famille commun.

L'auteur de l'initiative estime que ce fait est problématique car, dans ce cas, le droit de cité n'est plus fonction du nom des époux. Le principe selon lequel le droit de cité doit être en relation avec le nom se justifierait pour des raisons de transparence et d'une tenue rationnelle du registre de l'état civil. Il propose donc une modification de l'article 161 du Code civil allant dans ce sens. Du fait que sur les papiers d'identité ou encore sur le permis de conduire, ce n'est pas le lieu de domicile qui figure mais le lieu d'origine, l'auteur de l'initiative estime que ce dernier fait partie, avec le nom, de notre identité et que les deux doivent donc être en relation.

Néanmoins, lors des travaux de la commission, la représentante de l'Office fédéral de l'état civil a rappelé que, lors de la précédente révision du Code civil, le législateur avait sciemment décidé de ne pas coupler le nom de famille et le droit de cité, et cela pour deux raisons. D'une part, il avait été estimé que la personne qui change de nom de famille n'a pas forcément pu construire un lien fort avec le droit de cité lié à son nouveau nom. D'autre part, on a considéré qu'il n'était pas judicieux qu'une personne qui avait pris le nom de son époux ou de son épouse doive à nouveau changer de droit de cité en cas de divorce. Ce serait le cas si l'on adoptait cette initiative parlementaire. On s'en est alors tenu au principe selon lequel le droit de cité suit la personne du berceau au cercueil.

Lors de la première discussion, la majorité de la commission a soutenu cette initiative avec l'argument que la situation actuelle n'était pas satisfaisante, et qu'il était notamment inadéquat qu'un membre de la famille n'ait pas le même droit de cité que les autres membres, lorsque le couple avait décidé de porter le même nom - comme c'est le cas de la majorité des couples actuellement. La volonté était de pouvoir approfondir les options possibles tout en reconnaissant qu'une discussion détaillée avait déjà eu lieu lors de la précédente révision du Code civil.

Une minorité de la commission a proposé de ne pas entrer en matière, car elle juge que l'option prise lors de la précédente révision de l'article 161 du Code civil est satisfaisante. Elle estime qu'il y a un lien affectif avec le droit de cité et a rappelé qu'avant les différentes révisions, quand la femme n'avait pas le choix du nom, elle se voyait aussi imposer le droit de cité de son époux sans pouvoir garder le sien, ce qui était ressenti comme profondément injuste. Changer à nouveau la loi serait [PAGE 1252] un retour en arrière inapproprié, même si le choix du nom existe maintenant.

La minorité n'a pas non plus été convaincue par les arguments liés à la généalogie et à la transparence. Au contraire. Il a été spécifié d'ailleurs en commission que, depuis 2004, il existe un registre électronique des administrés auquel les fonctionnaires de l'état civil ont accès; on peut donc produire un extrait d'état civil pour toute personne, quels que soient son nom et son origine, et savoir ainsi quels liens de parenté existent entre les uns et les autres. La minorité estime que cela devrait répondre en partie aux soucis exprimés par l'auteur de l'initiative.

La commission a dans un premier temps décidé, par 15 voix contre 5 et 3 abstentions, de donner suite à cette initiative. L'objet est ensuite passé à la commission soeur du Conseil des Etats qui, après une très courte discussion, a décidé de ne pas lui donner suite, par 6 voix contre 4 et 1 abstention.

Cette initiative a donc été examinée une nouvelle fois par notre commission. Lors de la discussion, les mêmes arguments se sont opposés, mais avec un changement de majorité. Au final, la commission vous propose, par 12 voix contre 7 et 2 abstentions, de suivre la commission du Conseil des Etats et de ne pas donner suite à cette initiative.

Je vous remercie de bien vouloir suivre la recommandation de votre commission.