Lüscher Christian · Nationalrat · 2017-09-11

Wortprotokoll

C'est le 20 juin 2017 que la commission a examiné l'initiative parlementaire de Buman, "Pour un prix des revues plus raisonnable en Suisse". L'initiative vise à ramener à un niveau raisonnable le prix des revues importées par rapport au prix pratiqué dans les pays d'origine. Il s'agit d'octroyer à cette fin, selon l'auteur de l'initiative, de nouvelles compétences au Surveillant des prix et à la Commission de la concurrence.

La commission propose, par 12 voix contre 10, et 2 abstentions - comme l'a malicieusement rappelé l'auteur -, de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité propose d'y donner suite. Elle est évidemment menée par l'auteur en personne.

Que propose l'auteur de l'initiative? Il propose que, s'agissant du prix imposé des journaux et des revues, l'article 6a de la loi sur les cartels soit complété. Il voudrait d'abord, à l'alinéa 1, que "le prix imposé par lequel une entreprise qui édite des journaux et des revues impose, juridiquement ou économiquement, aux acheteurs de ces produits des prix fixes à la revente (soit) admis, sous réserve de l'alinéa 2". A l'alinéa 2, il prévoit que "la Comco (puisse), d'office ou sur requête du Surveillant des prix, interdire le prix imposé en cas d'abus. Par abus, on entend en particulier le fait d'imposer des prix abusifs". Cette dernière phrase, il faut le relever, est une tautologie. Pour juger du caractère abusif des prix, l'auteur propose que la Comco consulte le Surveillant des prix.

L'auteur relève que le prix des revues et des journaux est beaucoup trop élevé en Suisse; on parle d'augmentations allant jusqu'à 150 pour cent du prix en vigueur à l'étranger. Il relève que, lors du débat sur la modification de la loi sur les cartels, une proposition avait été faite pour précisément lutter contre ces prix imposés, et que, malheureusement, en raison de la non-entrée en matière sur le projet, cette proposition n'a pas pu être débattue. Il relève également que, selon le Conseil fédéral, il n'y a pas matière à légiférer dès lors que l'initiative parlementaire Altherr 14.449 ne réglerait pas non plus le problème et que la réponse à l'interpellation Berberat 15.3056 ne laissait pas augurer d'une volonté du Conseil fédéral d'avancer dans ce dossier.

La commission a entendu le Surveillant des prix et le président de la Commission de la concurrence qui, il faut le relever, se sont plutôt renvoyé la balle. Compte tenu de ces auditions, la commission a considéré qu'il y avait lieu de prendre des mesures en la matière - c'est la première chose et elle est importante. La commission estime en effet qu'un écart de prix allant jusqu'à 150 pour cent entre les prix pratiqués en Suisse et ceux pratiqués à l'étranger ne se justifie en aucune manière.

La majorité de la commission estime néanmoins que la forme de l'initiative parlementaire est inappropriée et propose donc de ne pas lui donner suite. A ses yeux, l'inscription dans la loi sur les cartels d'une norme visant à faire baisser les prix des revues et des journaux serait formellement incorrecte et n'aurait que peu d'effets. Cette norme serait en outre difficilement applicable pour la Commission de la concurrence, étant donné que les prix de ces revues sont fixés par les éditeurs étrangers. Mais - et je crois qu'il vaut la peine de le répéter - la majorité de la commission éprouve une certaine sympathie pour cette initiative. Néanmoins, elle pense que pour des raisons formelles et matérielles, il n'y a pas lieu d'y donner suite.

Sur le plan formel, je l'ai déjà dit, la majorité de la commission estime que la modification de la loi sur les cartels n'est pas la solution adéquate pour remédier au problème réel évoqué par l'auteur de l'initiative dans son intervention parlementaire.

Sur le plan matériel, la majorité de la commission a été sensible à un certain nombre d'arguments discutés en commission. L'acceptation de l'initiative pourrait avoir pour effet pervers de priver certaines zones reculées du pays d'un accès à une presse diversifiée. Par ailleurs, l'initiative, même si elle est légitime, concerne un secteur somme toute trop limité de l'économie. Pourquoi finalement s'attaquer aux prix des revues étrangères qui ne sont pas un bien de première nécessité? Le "supplément suisse" existe dans plusieurs domaines économiques. Il y a également le fait que le niveau élevé des prix résulte du fait que les loyers des kiosques sont plus élevés et que les salaires des employés des kiosques sont également plus élevés qu'à l'étranger. Personne n'aurait envie de faire baisser les salaires des kiosquiers. Une question d'opportunité peut également se poser: à l'aube des années 2020, se justifie-t-il encore de prendre des mesures pour assurer la distribution de la presse écrite?

Ce qui l'emporte, ce sont les deux raisons principales: la loi sur les cartels n'est pas le bon outil pour remédier au problème; l'initiative est probablement trop limitative du fait qu'elle s'adresse à une branche économique qui ne mérite pas d'être mieux protégée que les autres. Finalement, il y a toujours la possibilité laissée au consommateur de ne pas acheter de revues en Suisse, d'aller les acheter à l'étranger, voire de renoncer à la lecture de certaines revues s'il estime que le prix est bien trop élevé par rapport à la qualité de la revue. On ne pourrait pas en vouloir, il faut bien le dire, à un certain nombre de consommateurs, de juger que certaines revues sont de si mauvaise qualité qu'il ne vaut finalement pas la peine de les acheter du tout, quel qu'en soit le prix.

Mais, comme l'auteur de l'initiative l'a rappelé, en raison du problème matériel qu'il a soulevé et du problème réel qu'il a soumis à la commission, cette dernière a décidé lors de sa séance du 14 août 2017, à une assez large majorité de 15 voix contre 8 et 2 abstentions, de déposer la motion de commission 17.3629, "Création d'un instrument efficace pour lutter contre les prix inappropriés des revues". Celle-ci charge le Conseil fédéral de trouver, en collaboration avec le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence, une solution qui soit la plus efficace et la plus simple possible pour lutter contre les différences exagérément élevées entre le prix des revues en Suisse et celui en vigueur à l'étranger.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire de Buman. Comme vous le constatez, la majorité de la commission a néanmoins offert une porte de sortie au sujet qui a été justement mis sur la table par Monsieur de Buman,[PAGE 1257] et ce par le biais d'une motion qui sera traitée bientôt par notre conseil.

J'imagine que Monsieur de Buman souhaite me poser une question!