Comte Raphaël · Ständerat · 2017-09-12

Wortprotokoll

Tout d'abord, rappelons peut-être le contexte de cette initiative parlementaire. De nombreuses initiatives parlementaires ont été déposées concernant les indemnités parlementaires: la présente initiative, mais aussi celles déposées par Monsieur Eder, Madame Geissbühler, Madame Rickli et Monsieur Aebischer. C'est donc visiblement une thématique qui éveille l'imagination des parlementaires.

J'ai proposé en commission de déposer une initiative parlementaire visant à mener une discussion plus générale sur les indemnités parlementaires, ce qui nous aurait aussi permis de discuter de la question de la prévoyance professionnelle, qui est une problématique actuelle au Parlement, et de la rémunération des parlementaires. Malheureusement, cette proposition d'initiative a été rejetée par la commission, et nous allons donc devoir traiter les différentes initiatives parlementaires les unes après les autres, chacune pour elle-même.

Une étude a été commandée par la Délégation administrative auprès de l'Université de Genève, et je crois qu'il est bon de se remémorer ce à quoi elle conclut: d'une manière générale, le système de rémunération des parlementaires est correct et adapté, mais une problématique a été mise en évidence, celle de certaines indemnités pour des frais. Dans une certaine mesure, les parlementaires ont un revenu complémentaire parce que ces indemnités sont calculées d'une manière assez large et, naturellement, ce revenu complémentaire n'est pas soumis à l'impôt, ce qui peut poser un problème d'égalité de traitement. Si nous prenons l'indemnité de 33 000 francs dont nous disposons, il y a des parlementaires qui dépensent plus que 33 000 francs parce qu'ils ont plusieurs assistants parlementaires, mais il y a des parlementaires qui ne dépensent pas ces 33 000 francs et qui ont donc un revenu complémentaire.

Ce que propose la minorité, c'est d'apporter un peu plus de justice fiscale, tout en évitant les lourdeurs administratives. Cela figure dans le rapport. La minorité ne souhaite pas que les parlementaires doivent faire une collection de toutes leurs factures d'habits, de cravates, de matériel divers; ce n'est pas du tout l'objectif. Elle dit, et cela figure dans les considérations de la commission dans le rapport sur l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer, que nous pourrions diviser cette indemnité parlementaire en deux: une indemnité pour des frais généraux, qui pourrait par exemple être limitée à 8000 ou 10 000 francs, et une indemnité pour un assistant parlementaire, qui, elle, nécessiterait des justificatifs - le parlementaire qui n'a pas d'assistant parlementaire ne pourrait pas déduire ces frais des impôts et serait imposé sur un revenu complémentaire.

En fait, ce que propose la minorité, c'est un retour en arrière parce qu'il faut rappeler que cette indemnité de 33 000 francs, qui vise à couvrir les frais de matériel et de personnel, est un compromis. Lorsqu'il y a eu la discussion sur la création de postes d'assistants parlementaires, le Conseil national proposait de créer des crédits pour les assistants parlementaires et de ne libérer ces crédits que si les parlementaires avaient effectivement des assistants parlementaires. Il y avait un système de contrat qui aurait dû passer par les Services du Parlement. Notre conseil n'avait pas voulu de ce système et avait proposé d'augmenter sensiblement l'indemnité pour les frais généraux, ce qui fait qu'aujourd'hui nous avons une indemnité qui est assez généreuse, de 33 000 francs, dont bénéficient aussi les parlementaires qui ont choisi de ne pas avoir d'assistant parlementaire.

En fin de compte, nous avons un système d'indemnités qui prévoit des indemnités spéciales, qui sont donc destinées à des dépenses particulières: nous avons des indemnités de repas qui sont faites pour manger, nous avons des indemnités pour nuitées qui sont faites pour dormir, nous avons des indemnités pour le personnel qui sont faites pour engager du personnel. Il est donc assez normal que les parlementaires qui n'engagent pas de personnel ne puissent pas se prévaloir de cette dépense sur le plan fiscal.

L'initiative ne changerait rien pour tous les parlementaires qui dépensent aujourd'hui 33 000 francs parce qu'ils ont des assistants parlementaires. Elle changerait quelque chose pour les parlementaires qui ne font pas cette dépense. C'est la position de la minorité de la commission.

Je répète que je regrette que nous n'ayons pas une discussion plus générale sur cette question des indemnités, parce que nous traitons ici une petite partie du problème et que, au surplus, ce n'est pas la partie la plus importante. Nous devrions régler la question de nos indemnités par d'autres moyens. Mais nous sommes condamnés aujourd'hui à prendre position sur cette initiative parlementaire. C'est la raison pour laquelle je vous propose de suivre la minorité de la commission.