Bischofberger Ivo · Ständerat · 2017-09-13

Wortprotokoll

Ziff. 2 Art. 33b [GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Kosten, die entgegen der Vorgabe von Artikel 6 Absatz 5 in die Tarife eingerechnet worden sind, müssen in den Folgejahren nicht rückerstattet werden, sofern sie aus dem Tarifjahr 2014 oder früher resultieren. Davon ausgenommen sind Kosten, über die bis am 31. Dezember 2017 rechtskräftig entschieden worden ist.

[VS]

Ch. 2 art. 33b [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Les coûts qui, contrairement à ce qui est prévu à l'article 6 alinéa 5 ont été inclus dans les tarifs ne doivent pas être remboursés les années suivantes, pour autant qu'ils résultent de l'année tarifaire 2014 ou d'une année antérieure. Sont exclus de cette disposition les coûts qui ont fait l'objet d'une décision exécutoire au plus tard le 31 décembre 2017.