Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2017-09-14

Wortprotokoll

Le présent accord-cadre et son protocole d'application visent à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière régionale avec la France dans le domaine de la santé. L'intérêt des cantons frontaliers pour ce type de coopération découle notamment de la mobilité croissante des personnes, ainsi que des risques liés à des crises sanitaires qui, on le sait, ne s'arrêtent pas aux frontières. Plus précisément, cet accord doit fournir un cadre juridique englobant les conventions de coopération existantes et celles à venir. En définissant les autorités compétentes pour conclure de telles conventions, à savoir, du côté suisse, les neuf cantons frontaliers de la France et, du côté français, les agences régionales de santé françaises, il doit faciliter la conclusion de nouvelles conventions par les cantons qui le souhaitent dans les régions limitrophes, en fonction de leurs besoins et de leurs intérêts.

Le développement de la coopération doit notamment améliorer l'accès à des soins de qualité pour les personnes habitant des zones frontalières relativement isolées et leur garantir le recours le plus rapide aux moyens de secours d'urgence. Aux villes qui disposent d'hôpitaux universitaires, une coopération renforcée permettra de développer des synergies dans la médecine de pointe, par exemple en créant une antenne de médecine hautement spécialisée, de néonatologie ou de cardiologie dans certains hôpitaux, et d'élargir le bassin de population cible, tout ceci permettant d'améliorer les pratiques dans le cas d'interventions extrêmement délicates.

La coopération transfrontalière doit également bien sûr faciliter l'échange d'informations en matière de risques sanitaires. Dans le domaine de la santé aussi, l'union fait la force.

Voilà pour les changements que cet accord-cadre prévoit.

En même temps, cet accord ne change pas grand-chose: la Suisse a déjà de nombreux contacts transfrontaliers en matière de coopération sanitaire avec la France, notamment dans les régions de Bâle et de Genève. Par ailleurs, les projets pilotes menés depuis longtemps avec d'autres pays, dans la région de Bâle/Lörrach pour ce qui concerne l'Allemagne et dans la région de Saint-Gall/Liechtenstein, ont fait leurs preuves.

Pour la Confédération, l'impact de cet accord est minime. L'accord-cadre ne prévoit aucun nouveau droit en matière de libre circulation du personnel de soins, pas plus qu'il n'en prévoit dans le domaine de la prise en charge des coûts par l'assurance obligatoire des soins, autant d'aspects qui sont déjà réglés ailleurs.

Les projets de coopération entrant dans le cadre de cet accord devront évidemment respecter les exigences fixées dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie, notamment celles qui concernent spécifiquement les projets transfrontaliers. Avec cet accord, aucun changement législatif ne s'avère nécessaire. De même, les compétences des cantons concernés demeurent identiques, mais ceux-ci y gagnent en termes de stabilité et de possibilités, car leurs partenaires français se voient dotés de la compétence de conclure des conventions. Ainsi, par exemple, l'accord-cadre permettrait au canton de Genève de pérenniser la collaboration nouée avec la France de façon jusqu'ici plutôt informelle autour de la médecine hyperbare.

Réunie le 14 août dernier, c'est à l'unanimité que la commission est entrée en matière sur ce projet et c'est à l'unanimité également qu'elle l'a approuvé au vote sur l'ensemble. Elle vous invite donc à l'adopter.