Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2017-09-18

Wortprotokoll

Que prévoit la motion Bischof? Elle enjoint au Conseil fédéral de proposer des modifications législatives afin de mettre fin à une distorsion de concurrence entre des acteurs de force inégale sur le marché de l'hôtellerie et le marché numérique: d'un côté, les plates-formes de réservation en ligne, et de l'autre, les hôteliers suisses. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. La Commission de l'économie et des redevances, en revanche, vous invite à l'accepter, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. Le Conseil des Etats l'a acceptée, pour sa part, à une très forte majorité de 34 voix contre 5 et 4 abstentions.

A l'instar du Conseil des Etats, la majorité de la commission est d'avis que les clauses de parité tarifaire restrictives dans les contrats conclus entre les plates-formes de réservation en ligne et les hôteliers restreignent trop les hôteliers dans leur liberté entrepreneuriale et contractuelle.

La commission a par ailleurs rejeté, par 20 voix contre 4 et 1 abstention, une proposition de Monsieur Wermuth visant à modifier le texte de la motion de telle sorte que les clauses de parité tarifaire soient interdites uniquement si la commission de courtage est supérieure à 8,5 pour cent. La commission a considéré qu'il n'appartenait pas au législateur de fixer les marges acceptables dans la loi, c'est la raison pour laquelle elle a refusé cette proposition de modification.

La commission estime que ces clauses nuisent à la concurrence et souhaite qu'elles soient interdites dans un proche avenir, en raison du changement structurel rapide que connaît actuellement le secteur du tourisme suisse. Pour la majorité de la commission, il est aberrant que l'hôtelier, qui fournit au client une prestation plus importante que la plate-forme, doive s'acquitter d'une commission de courtage élevée, ce qui est souvent le cas en pratique en Suisse, et en plus voir sa marge de manoeuvre limitée en matière de fixation des prix.

Il convient tout d'abord de souligner que personne, dans la commission, n'a remis en cause l'utilité des plates-formes de réservation en ligne. C'est souvent le procès qui est fait à la majorité de la commission et à Monsieur Bischof. La commission a jugé que toutes ces plates-formes représentaient une chance pour les consommateurs, d'une part, mais aussi pour les hôteliers, d'autre part, qui pouvaient augmenter, grâce à elles, leur part de marché, ce qu'ils ne pourraient pas faire, à l'ère du numérique, sans ces plates-formes.

Le modèle des plates-formes en ligne, peut-être l'ignorez-vous, existe en Suisse depuis plus de vingt ans - Booking.com est arrivé sur le marché suisse en 1996 -, et il était éprouvé, selon la commission, qu'il n'y avait pas de raison de le remettre en question. La commission a relevé que tous les pays voisins avaient déjà interdit ces clauses de parité restreinte au moyen soit d'une loi, soit d'une décision de leur autorité de concurrence. La commission a souhaité corriger, comme l'ont fait de nombreux pays, tels que l'Allemagne, l'Autriche, la France et l'Italie, par exemple, certains comportements qui menacent la saine concurrence, et ceci pour le bien de l'ensemble des acteurs, que ce soient les hôteliers, [PAGE 1426] leurs fournisseurs ou les consommateurs, pour le fonctionnement du marché et de l'économie en général.

Si certains ont bien entendu défendu une industrie hôtelière qui en a besoin, la plupart des intervenants avaient à coeur de défendre une vision macroéconomique de cet enjeu, et cela sous l'angle de la concurrence. La commission est arrivée à la conclusion que les clauses de parité restrictives imposées par les plates-formes de réservation en ligne nuisaient à la concurrence et à la liberté entrepreneuriale pour une branche vitale de notre économie.

Alors, la question fondamentale qui se pose est la suivante: pourquoi ces clauses nuisent-elles à la concurrence? Parce que les plates-formes peuvent être tentées d'abuser de leur position dominante pour empêcher les hôteliers de fixer librement le prix de leurs propres prestations sur leur site Internet, qui peut être un canal de distribution meilleur marché que les plates-formes de réservation en ligne. Effectivement, étant donné le peu d'acteurs sur le marché des plates-formes de réservation en ligne en Suisse, les établissements hôteliers n'ont pas beaucoup de choix pour changer de plate-forme. Trois acteurs se partagent plus de 95 pour cent du marché, et l'américain Booking.com l'occupe à peu près à 73 pour cent, ne laissant, de l'avis de la commission, que les miettes aux autres plates-formes en ligne. Dans ces conditions, plusieurs membres de la commission ont relevé qu'un établissement suisse hôtelier qui n'est pas présent sur Booking.com n'avait effectivement aucune chance de subsister dans le monde du numérique.

Jusqu'en 2015, les plates-formes de réservation en ligne interdisaient aux hôtels de proposer des prix plus attractifs sur un autre site que le leur. Ces clauses dites de parité large ont été interdites par la Commission de la concurrence (Comco). La Comco a pensé que cette mesure suffirait à vivifier la concurrence, que les commissions baisseraient, que de nouvelles prestations seraient offertes, voire que de nouveaux acteurs s'établiraient sur le marché. Or, rien de tel ne s'est produit parce que les plates-formes se sont empressées de changer les règles du jeu en introduisant contractuellement des clauses dites restreintes.

Avant la décision de la Comco, on avait des contrats qui interdisaient aux hôtels de donner une préférence à une plate-forme plutôt qu'à une autre. Une fois lié par une plate-forme, l'hôtelier ne pouvait pas signer de contrat avec une autre plate-forme et offrir sur celle-ci des prix plus bas. Résultat: les prix étaient nivelés. Aujourd'hui, les clauses de parité tarifaire restreintes imposées par les plates-formes de réservation en ligne empêchent les hôteliers de pratiquer des prix plus avantageux sur leur propre site Internet. Résultat: les prix sont toujours nivelés. En revanche, il reste possible pour l'hôtelier de proposer des prix plus bas par téléphone, par e-mail, ou directement sur place, au comptoir. En d'autres termes, les plates-formes digitales font une distinction entre réservations en ligne et réservations hors ligne; étrange, à l'heure du numérique.

Par ailleurs, la commission - cela est central - a relevé qu'un hôtelier qui signait un contrat avec plusieurs plates-formes en ligne devait impérativement afficher un prix sur son site Internet au moins équivalent au prix affiché sur la plate-forme en ligne indiquant le prix le plus cher. Par exemple, la plate-forme A affiche pour le même jour et la même chambre un prix de 250 francs. La plate-forme B indique un prix de 230 francs. Avec le maintien des clauses de parité tarifaire restreintes, l'hôtelier ne peut pas indiquer un prix moins élevé pour cette même chambre que sur la plate-forme A. Ainsi, il doit afficher un prix de 250 francs au moins sur son site Internet et est limité dans sa liberté contractuelle avec la plate-forme B, puisque, s'il n'avait signé de contrat qu'avec la plate-forme B, il aurait pu afficher un prix de 230 francs sur son propre site Internet.

Le nombre de nuitées a retrouvé le chemin de la croissance au premier semestre 2017; on peut s'en réjouir. Mais, depuis 2008, l'érosion du tourisme suisse face à ses concurrents européens est bien réelle. Pour répondre au problème posé par la force du franc, le secteur du tourisme a tenté de baisser ses prix afin d'essayer d'endiguer la perte de clientèle européenne. Ses marges ont fondu d'autant et les investissements en ont souffert. Selon Eurostat, les prix de l'hôtellerie suisse sont les plus hauts d'Europe - 55 pour cent au-dessus de la moyenne européenne.

Alors, de l'avis de la commission, il y a urgence. Si nous n'agissons pas aujourd'hui, nous ajouterons un désavantage comparatif inutile à la place économique suisse face à ses principaux concurrents européens. Je vous l'ai dit tout à l'heure: l'Allemagne, la France, l'Autriche et l'Italie ont déjà interdit les pratiques léonines s'agissant notamment des clauses restreintes, et la Belgique le fera bientôt. Ensemble, ces pays représentent plus de 50 pour cent des nuitées européennes. Dès lors, la Suisse doit-elle inutilement faire cavalier seul? Non, selon l'avis de la commission. Il n'y a aucune raison à cela, d'autant moins que la Commission européenne planche déjà sur un train de mesures.

La majorité de la commission n'a pas souhaité attendre une éventuelle ouverture d'enquête ou une mesure spécifique de la Comco.

J'aimerais enfin dire deux mots du Surveillant des prix, qui a annoncé vouloir ouvrir une enquête contre Booking.com pour indices de commissions abusives. Peut-être faut-il préciser que cette procédure ne remplace ou n'annule en rien la motion Bischof. La procédure du Surveillant des prix est une affaire de politique des prix. La motion Bischof, qui vous est soumise aujourd'hui, règle, elle, un problème de droit de concurrence.

Au vu de ce qui précède, je vous prie de confirmer la position de la commission et d'adopter, comme l'a fait à une écrasante majorité le Conseil des Etats, cette motion.