Dormond Marlyse · Nationalrat · 2002-06-03

Wortprotokoll

L'examen des comptes, s'il est nécessaire, n'est pas un acte politique très marquant. En effet, dans la mesure où les chiffres s'avèrent exacts, le budget respecté, cela ne donne pas lieu à de grandes discussions. L'utilité de cet examen est cependant évidente en ce qui concerne la projection sur le budget 2003 et les conclusions que l'on peut tirer quant à la ligne politique du Conseil fédéral. Les comptes sont un outil utile pour apprécier la concordance entre les déclarations du gouvernement sur les objets qu'il soumet au Parlement et la réalité de leur mise en oeuvre.

Pour le domaine des assurances sociales, en examinant le compte d'Etat 2001 en regard des déclarations du gouvernement lors des récentes révisions législatives, on fait de curieuses constatations.

Les dépenses de l'Office fédéral des assurances sociales sont ainsi inférieures au budget 2001 et à ses suppléments. Les dépenses pour l'AVS notamment sont moins fortes que prévu. L'une des raisons découle du fait que les femmes de 62 ans ont subi le report d'une année de leur rente AVS, conformément aux dispositions de la 10e révision de l'AVS. Seules 25 pour cent d'entre elles ont demandé leur rente anticipée, ce qui démontre largement que les déclarations du Conseil fédéral sur l'accessibilité aux rentes anticipées ne correspondent pas à la réalité. Les rentes anticipées, telles qu'elles sont prévues par le gouvernement, restent inaccessibles à la majorité d'entre elles. Il conviendrait de s'en souvenir lorsque ce Parlement traite de ce sujet.

Le report d'une année des rentes a aussi provoqué un report de 50 millions de francs sur l'assurance-invalidité qui, elle, doit servir des rentes un an de plus.

Les comptes de l'assurance-chômage reflètent l'embellie économique. Mais je crois utile de rappeler que cette amélioration est fragile: nous ne sommes pas ou pas encore dans une réelle stabilité. Il aurait été sensé que le gouvernement fixe la priorité sur l'assainissement de cette assurance, sa consolidation en vue d'une crise économique, avant de faire des cadeaux tels que ceux décidés dans le cadre de la dernière révision de l'assurance-chômage.

Dans le domaine des EPF, on constate que les dépenses ont été maîtrisées. Cependant, il n'en reste pas moins vrai que le contrôle parlementaire n'est pas aisé. Le fait de voter une enveloppe sans connaître la répartition qui sera faite entre les diverses institutions dépendant du Conseil des EPF pose un problème à tout parlementaire soucieux de l'avenir des hautes écoles ou de l'utilisation des deniers publics, voire des deux. Cet élément avait déjà été évoqué à plusieurs reprises. Cette année, enfin, nous avons reçu l'assurance que ces informations seront données avec le budget 2003.

Pour ce qui concerne la formation, domaine très important pour notre pays, les chiffres figurant dans le message sont trompeurs - environ 9 millions de francs d'économies. En effet, selon les informations qui nous ont été données, certains projets ont pris du retard et seront portés sur le compte d'Etat 2002, voire 2003.

Je voudrais maintenant dire un mot concernant les déclarations de M. Müller Erich, qui m'ont quand même particulièrement étonnée. Vous insistez, Monsieur Müller, sur la responsabilité des parlementaires qui, selon vous, sont trop dépensiers. Petite question: qu'avez-vous voté en septembre 2001 sur les cadeaux fiscaux? Il me semble que vous aviez voté oui. Vous contribuez donc largement aux exédents de dépenses, qui résultent des décisions de ce Parlement - sans parler de Swissair, d'ailleurs.

Pour conclure, Monsieur le Président de la Confédération, je pense que le compte d'Etat 2001 démontre que l'Etat fédéral n'a pas les moyens de faire des cadeaux fiscaux. Je crois que le train de mesures fiscales 2001, que vous avez présenté au Conseil national en septembre de l'année dernière était prématuré, surtout avant l'affaire Swissair qui, quoi que vous en ayez dit, plombe les comptes de la Confédération. L'équilibre des finances fédérales ne doit plus se faire sur le dos des bénéficiaires des assurances sociales. Il serait temps que le gouvernement ait une vision sur les finances fédérales à moyen et long terme en prenant en compte les coupes qu'il a déjà effectuées dans les années nonante au détriment des personnes les plus fragiles. J'aimerais bien vous entendre, Monsieur le Président de la Confédération, déclarer devant cette salle que le Conseil fédéral renoncera à de nouveaux cadeaux fiscaux tant que les comptes de l'Etat seront déficitaires, car autrement, comment vous croire quand, d'un côté, vous faites des déclarations alarmistes sur les finances fédérales, mais que, de l'autre, vous préparez de nouveaux projets pour des cadeaux fiscaux?