Français Olivier · Ständerat · 2017-09-26

Wortprotokoll

La motion Fluri charge le Conseil fédéral de présenter une révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision afin d'obliger la SSR à coopérer avec l'industrie suisse audiovisuelle et en particulier à couvrir une partie précise de ses besoins de production par l'attribution de mandats à des prestataires indépendants qui sont actifs en Suisse.

L'auteur de la motion dénonce une distorsion de concurrence dans la mesure où les entreprises de la SSR disposent d'un monopole et du produit des redevances, notamment en matière de production et de diffusion. L'objectif est de mettre en place une réglementation pour aménager et utiliser efficacement les ressources infrastructurelles de la SSR qui sont financées par la redevance, pour vivifier le marché et faire en sorte que la concurrence joue entre un grand nombre de prestataires de services, ainsi que pour accroître la diversité dans la production des programmes de la SSR.

Le Conseil fédéral projette d'ores et déjà de soumettre au Parlement un projet en ce sens dans le cadre de la nouvelle loi sur les médias électroniques, actuellement en préparation. Il propose donc d'accepter la motion.

Le 17 mars dernier, le Conseil national a adopté la motion sans opposition ni même discussion. La commission a évoqué cet objet lors de sa séance du 23 juin dernier. Elle a notamment relevé que la SSR attribuait environ 100 millions de francs de mandats à des prestataires externes. Lors de la révision de la loi, le Parlement avait finalement refusé d'inscrire dans la loi un quota de 10 pour cent de besoins de productions devant être couverts par des prestataires suisses. Un tel quota peut désormais être fixé dans le mandat de prestations de la SSR. La commission souligne également que les acteurs de l'industrie suisse audiovisuelle indépendants des diffuseurs sont victimes d'une concurrence déloyale dans la mesure où les entreprises de la SSR, qui proposent des prestations sur le marché de l'audiovisuel, disposent d'infrastructures financées par la redevance.

En prenant notamment en compte la position du Conseil fédéral, qui souhaite déjà inclure une telle mesure dans la future loi sur les médias électronique, la commission vous recommande, par 6 voix sans opposition et 3 abstentions, d'accepter la motion.