Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2002-06-04

Wortprotokoll

Le rapport de gestion du Département fédéral de justice et police, au chapitre des étrangers, nous apprend qu'on s'y occupe de la nouvelle loi sur les étrangers, des bilatérales, des naturalisations - ce qui n'est pas une grande découverte -, mais pas des sans-papiers. Ainsi, toute une catégorie de gens qui, je crois qu'on peut le dire, ont fait l'événement en 2001, des milliers de gens qui sont sortis de l'ombre et qui ont tenté de faire reconnaître leur existence, n'ont finalement pas même gagné le droit de figurer dans un rapport officiel sur la gestion des autorités. Ils se retrouvent une fois de plus renvoyés à leur inexistence.

Selon le rapport des Commissions de gestion sur leurs activités 2001/02 (02.034, ch. 10.1), le Département fédéral de justice et police se serait tout de même étonné du petit nombre de demandes de régularisation, qui "n'est en rien comparable au grand nombre de sans-papiers présenté dans les médias". Pour un observateur non averti, ces propos pourraient faire croire que le problème n'existe pas, qu'il est une création de la presse.

Les données statistiques concernant les dossiers examinés au cas par cas peuvent renforcer cette illusion. En effet, sur 149 dossiers examinés, 95 pour cent viennent des cantons de Vaud et Genève - chacun pour 30 pour cent - Berne, Fribourg et Neuchâtel. Il n'y a donc pas de sans-papiers à Zurich, ni à Bâle, où le collectif est pourtant très actif, ni à Aarau, ni à Saint-Gall ni au Tessin!

Au contraire, une lectrice avertie voit tout de suite par là que la politique du cas par cas, que revendiquent avec constance les autorités fédérales, ne fonctionne tout simplement pas. L'un de ses effets pervers est déjà de renforcer les disparités entre les cantons et le clivage entre la Suisse romande et la Suisse alémanique. De plus, elle légitime le refus, l'aveuglement ou l'hypocrisie de certains qui, par confort ou par intérêt, préfèrent tolérer la clandestinité.

En revanche, pour les cantons, les institutions, les collectifs qui s'efforcent de trouver des solutions en se référant à la fameuse circulaire sur les cas de rigueur de décembre 2001, le désarroi est total. Cette circulaire n'a apporté aucune clarification. Les critères restent flous, l'application baigne dans l'opacité. Constituer un dossier est devenu un travail titanesque accompli par les sans-papiers eux-mêmes, appuyés par des bénévoles qui ne savent plus à quel saint se vouer. C'est sans doute aussi la croix et la bannière pour l'administration qui doit examiner les dossiers. Les critères sont si nombreux qu'il en manque toujours un qui justifie le refus.

Le plus préoccupant est que le fait de soumettre un dossier aux autorités oblige les clandestins à révéler leur identité. Si la régularisation leur est refusée, ils se retrouvent donc directement dans le collimateur de la police et, par conséquent, menacés d'expulsion de manière imminente. Voilà les raisons pour lesquelles il y a si peu de demandes.

On peut craindre que la politique du cas par cas soit en définitive tout à fait inopérante. Certes, 248 personnes sur 430 présentées cette année ont reçu une réponse positive, ce qui ne serait sans doute jamais arrivé s'il n'y avait pas eu un mouvement des sans-papiers. Mais il n'en reste pas moins que quelque 150 000 personnes continuent à vivre dans la clandestinité, avec des conditions de vie encore plus difficiles, encore plus précaires, encore plus angoissantes et toujours aussi indignes.

En conclusion, j'estime pour ma part que ce serait très dommageable de faire l'impasse sur le problème des sans-papiers, comme le fait le rapport de gestion, et de réduire leur mouvement au silence. C'est exactement la raison pour laquelle nous sommes plusieurs, dans cette assemblée, à avoir pris l'initiative d'organiser la "table ronde" que le Conseil fédéral a refusée en décembre 2001. Nous organiserons cette "table ronde" pour l'automne de cette année, en collaboration avec les Eglises, les associations caritatives, les centres de contact Suisse-immigrés, les syndicats, les partis et toutes les personnes de bonne volonté qui sont à la recherche de solutions. Nous espérons que cette démarche permettra de faire avancer un peu les choses.