Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Je vous invite à repousser la proposition de la minorité Hegetschweiler.

Ces investissements, comme cela a été dit, sont pour la plus grande part des investissements normaux, même s'ils sont en harmonie avec les objectifs de la loi sur la protection de l'environnement. En outre, plusieurs législations prévoient même des avantages fiscaux pour ce type d'investissements. Il serait extraordinaire de voir une dépense de rénovation qui a bénéficié d'un privilège fiscal pouvoir être calculée comme un investissement à 100 pour cent aux dépens du locataire. Je crois que ce ne serait pas justifié.

C'est la raison pour laquelle la proposition de la minorité Hegetschweiler doit être repoussée.