Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Je suis aussi, naturellement, favorable à la proposition de la minorité I (Cina).

Je crois, Monsieur Hegetschweiler, que c'est une question de bon sens. Le marché est le marché; on ne peut pas commencer à exclure certains objets parce qu'ils ne correspondent pas à ce que l'on souhaite. Le marché domine dans la réalité, et la réalité comporte des logements qui appartiennent à des coopératives, comme il y a, dans le marché, des logements qui appartiennent à des collectivités publiques. Que le prix de ces locations ne soit pas fixé en fonction de purs critères de marché, je ne le conteste même pas; ça m'est égal. Mais finalement, ça fait partie du marché. Ces logements influencent le marché et, si on veut se référer au marché, on doit tenir compte même de gens qui ont, en matière d'objectifs, une vision différente de celle des propriétaires. Ils ne visent pas au gain d'abord, ils visent à amortir, à renouveler et à maintenir en bon état les objets.

Cela est d'autant plus nécessaire que le système du loyer comparatif dit que le loyer est abusif s'il dépasse de plus de 15 pour cent la moyenne. Alors, si vous commencez par "modifier" la méthode statistique pour obtenir la moyenne, puis qu'ensuite vous avez encore la possibilité d'aller au-delà sans créer un loyer abusif, vous avez deux fois des possibilités de hausse qui ne sont pas tolérables. La première fois, vous créez une possibilité de hausse qui n'est même pas visible. C'est ça que je trouve un tout petit peu pervers dans votre approche du marché, c'est que vous modifiez des règles de définition du marché de telle sorte que ça pousse à la hausse sans qu'on s'en aperçoive: "Ah non, mais ça, c'est la moyenne statistique." Or la moyenne statistique, elle n'a été faite qu'avec une partie des éléments de la réalité. Vous me direz qu'on peut aller, sans être attaqué pour loyer abusif, au-delà de la moyenne statistique. C'est vrai! Mais à ce moment-là, on le montre. On dit: "Voilà la moyenne statistique; on est allé au-delà", et le locataire le sait. Tandis qu'avec votre méthode, si vous excluez un certain nombre de logements, le locataire ne saura même pas qu'en réalité, ce n'est pas la moyenne des logements comparables sur la région: il croira que la moyenne qui lui est donnée est une moyenne générale, alors que c'est une moyenne qui aura été artificiellement construite en excluant un certain nombre de logements de la statistique.

Je crois que c'est vraiment quelque chose de très important, qui, si on allait dans le sens de la minorité Hegetschweiler, tuerait la crédibilité du système du loyer comparatif et l'idée que le loyer comparatif va dans le sens de la vérité du marché et d'une certaine ouverture. On ne doit pas tricher avec les définitions. Il faut en rester strictement à une définition du marché qui comporte tous les objets, quelles que soient les motivations des propriétaires.