AB 221141

Wortprotokoll

Nous sommes en train d'examiner le mécanisme de contrôle de l'échange automatique d'informations avec un certain nombre d'Etats partenaires. La commission, à l'unanimité, vous propose de "muscler" le mécanisme de contrôle tel que proposé initialement par le Conseil fédéral.

Quel est l'enjeu? Avant de procéder concrètement au premier échange automatique de renseignements fiscaux, qui devrait avoir lieu en septembre 2019, le Conseil fédéral devra déterminer si les Etats partenaires remplissent un certain nombre de conditions. La commission vous propose d'inscrire dans le texte même de l'arrêté fédéral simple quelles sont ces conditions qui devront être respectées et vérifiées. Il s'agit notamment des questions de la confidentialité, de la sécurité et de la protection des données échangées. Il s'agit également du respect du principe de la spécialité selon lequel les renseignements ne peuvent être utilisés qu'aux fins fiscales prévues par les accords internationaux en matière d'échange automatique de renseignements.

Nous vous proposons donc de préciser dans le texte même de l'arrêté fédéral simple les conditions qui devront être respectées par les Etats partenaires avant que le premier échange d'informations puisse avoir lieu.

La commission vous propose également d'inscrire dans le texte de l'arrêté fédéral simple que le Conseil fédéral devra vérifier que l'Etat partenaire dispose d'un réseau d'Etats partenaires adéquat comprenant les places financières concurrentes importantes. Cela permet de ne pas mettre la place financière suisse dans une situation concurrentielle discriminatoire par rapport à d'autres places financières dans le monde. Sont en particulier concernées les places financières de Singapour, de Hong Kong, de Londres, de Francfort, de Paris et du Luxembourg.

En d'autres termes, les Etats partenaires avec lesquels la Suisse va procéder à un échange automatique de renseignements devront aussi avoir conclu un accord sur l'échange automatique de renseignements avec les places concurrentes de la Suisse, comme Singapour, Hong Kong, Londres, Francfort, Paris et Luxembourg. Cette volonté de renforcer le mécanisme de contrôle est partagée à l'unanimité par la commission.

La proposition de la minorité Matter concernant l'article 1 alinéa 1bis lettre a vient d'être retirée au profit d'une proposition individuelle Matter que la commission n'a bien évidemment pas pu examiner. C'est pourquoi je m'abstiens de la commenter.

La commission a également musclé le mécanisme d'intervention à l'article 2 alinéas 1 et 2. Ma collègue, Madame Leutenegger Oberholzer, rapportera spécifiquement sur cette question.

Enfin, permettez-moi pour terminer de mentionner une proposition de la minorité Matter qui doit être introduite dans 11 arrêtés fédéraux simples et qui ne concernerait donc que 11 des 41 Etats partenaires avec lesquels la Suisse est disposée à procéder à l'échange automatique de renseignements. Le but de cette proposition est que ces 11 Etats partenaires respectent des conditions particulières: le niveau de corruption dans le secteur public devrait y être acceptable et les structures de l'Etat de droit devraient correspondre largement à celles d'une démocratie.

La commission, par 11 voix contre 8 et 1 abstention, vous propose de rejeter la proposition défendue par la minorité Matter. D'une part, celle-ci ne concernerait que 11 des 41 projets que nous sommes en train de traiter, ce qui serait particulièrement vexatoire pour les Etats visés. D'autre part, le mécanisme de contrôle dans son ensemble vise déjà à vérifier que le degré de corruption dans le secteur public n'est pas trop élevé. Il vise également à veiller à ce que les règles démocratiques de base soient appliquées effectivement dans les Etats partenaires. En d'autres termes, la proposition de la minorité Matter fait double emploi avec le mécanisme de contrôle à caractère général que nous vous proposons d'accepter.

J'aimerais remercier le Conseil fédéral pour son important travail ainsi que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales qui, en un temps record et souvent de façon inattendue, a dû fournir un travail d'une ampleur considérable. Merci à l'administration et au Conseil fédéral pour leurs efforts considérables.