Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

J'aimerais m'adresser particulièrement à M. Couchepin, conseiller fédéral, pour lui dire ceci. Monsieur le Conseiller fédéral, je crois savoir qu'il y a quelques années, vous n'imaginiez pas que, dans ce domaine, il puisse y avoir un accord entre partenaires sociaux. Vous pensiez que les intérêts particuliers étaient tels, et les positions idéologiques, doctrinaires et partisanes également, que jamais, au grand jamais, pensiez-vous, il ne pourrait y avoir un accord. Or, je sais que ce n'est pas très valaisan, mais vous auriez pu être déçu en bien, parce que, en effet, l'accord a eu lieu.

Je reconnais, Monsieur le Conseiller fédéral, que cet accord a fait irruption sur la scène politique et sur la scène fédérale de manière un peu précipitée. Je reconnais qu'on aurait peut-être pu, tactiquement, procéder autrement plutôt que d'arriver ainsi, dans la précipitation. Mais le temps pressait aussi. Peut-être cela a-t-il contribué à ce que le Conseil national, dans un précédent débat, renvoie le projet à la commission. Mais voici que le projet nous revient de la commission.

Monsieur le Conseiller fédéral, je reconnais qu'il n'y a pas de système parfait. J'admets que le système parfait, ce serait qu'il y ait une offre suffisante et un marché suffisamment fluide pour qu'il n'y ait pas besoin de réglementation du tout. Ce serait l'idéal et, pour un esprit libéral, quel paradis sur terre que celui où il n'y aurait pas besoin de protection de qui que ce soit parce qu'il y aurait le choix dans toutes les catégories de logements sur le marché!

Vous savez bien et nous savons bien que ce n'est pas le cas et que ce n'est pas possible, et qu'il faut donc essayer de concilier un système de protection avec une logique de marché. Monsieur le Conseiller fédéral, vous avez dit qu'un des termes de l'"accord romand" - à savoir pour la fixation du loyer initial, l'appréciation du rendement adéquat, du rendement équitable - était de la planification soviétique. A quoi je vous ai répondu que c'était une belle page d'histoire qui s'ouvrait que d'imaginer que la planification soviétique était le résultat d'un libre accord après un libre dialogue entre partenaires sociaux. Mon Dieu, si seulement Staline avait agi dans cet esprit-là, on n'aurait pas eu les horreurs que l'on a connues!

Mais enfin, quand on vous dit "un rendement sur les fonds propres correspondant au taux des intérêts des emprunts de la Confédération à 10 ans, majoré de 1,5 pour cent" (art. 269bis al. 1er let. c), vous nous dites que ça ne correspond à rien. Or il se trouve que les partenaires sociaux trouvent que c'est parfaitement vivable; il se trouve que les milieux immobiliers, notamment en Suisse romande, estiment que c'est parfaitement maîtrisable et qu'on peut parfaitement vivre avec cela, aussi bien dans la pratique que par rapport à la jurisprudence.

En face de cela, quelle est la solution qu'appuie le Conseil fédéral? Il appuie la solution statistique. Monsieur le Conseiller fédéral, je sais bien que je suis particulièrement allergique à la bureaucratie et aux statistiques. Mais je crois que vous n'étiez pas là quand M. Geiger était en commission. Alors ça, si ça ne ressemblait pas à quelque chose de kafkaïen, je veux bien être pendu! C'était affreux ce que l'on ressentait comme impression. Je sais bien qu'il faut surmonter une impression de ce genre.

Je vous assure qu'il n'y avait rien qui soit alléchant ou qui nous ait poussés à nous dire: "Mon Dieu, comme ce système sera pratique." Monsieur le Conseiller fédéral, la Société vaudoise des régisseurs et courtiers en immeubles, à propos de cette méthode statistique que vous appuyez, que l'on reprend dans la proposition de minorité Cina, dit: "Outre l'opacité liée à la confection de l'instrument de mesure lui-même, la référence à un modèle statistique 'technocratiserait' tout un pan de l'économie immobilière. Elle ôterait aux bailleurs la mainmise sur la détermination du loyer et favoriserait outrageusement la triste pratique de la contestation du loyer initial."

Alors, bien sûr que je ne suis pas un expert, mais qui dois-je croire? M. le conseiller fédéral Couchepin, qui certes a un sens politique que nous reconnaissons tous, et ses collaborateurs, mais qui ne sont pas des hommes de terrain, qui sont quand même des hommes de conception dans leur bureau, ou bien le professeur Geiger? Ou bien est-ce que je dois croire des gens qui sont tous les jours sur le terrain, et qui disent ce qu'ils pensent de cette solution statistique? Où est la technocratie? Où est la bureaucratie? Est-ce qu'elle est du côté de cette proposition que l'on nous présente comme une panacée, ou est-ce qu'elle est du côté de cet accord qui justement se greffe sur la réalité vécue au quotidien par les partenaires sociaux? C'est quand même un peu un monde que les autorités politiques et le Parlement, qui ne cessent - et nous ne cessons tous - de vanter la culture du dialogue entre les partenaires sociaux dans ce pays, tournent le dos au résultat de ce dialogue, dans un domaine qui est particulièrement difficile. Nous avons là un accord majoritaire. Je sais bien que les petits propriétaires suisses allemands ne se sont pas ralliés à cet accord, mais il est quand même très général, il est majoritaire.

Au moment où cet accord nous est proposé, nous, les parlementaires, appuyés par l'administration, nous tournerions le dos en disant: "C'est mauvais, c'est technocratique, et nous avons bien mieux à proposer"? Comme l'a dit Mme Garbani - et pour une fois, je suis d'accord avec elle -, si nous n'acceptons pas cette solution de compromis qui certes n'est pas parfaite, qui certes a des défauts, mais des défauts moindres que ce qui nous est proposé, alors nous rompons le dialogue. Nous rompons cet équilibre entre les deux parties - l'accord a été reconnu par les deux parties comme un compromis -, et nous allons droit vers une confrontation avec une initiative qui ne sera pas retirée, et ensuite probablement vers une impasse. Monsieur le Conseiller fédéral, du point de vue politique, du point de vue aussi de ce que j'appellerai la culture politique, qui prône le dialogue social, le groupe libéral considère qu'il n'y a vraiment aucune raison de ne pas faire confiance aux partenaires et, donc, de ne pas adopter les termes de cet accord.

C'est dans ce sens que nous vous invitons à ne pas vous aventurer dans cette espèce d'inconnue - car c'est aussi une inconnue - de proposition "statistico-académico-scientifico-administrative" qui vous est proposée, mais à faire confiance aux deux parties, aux hommes et aux femmes de terrain qui vous disent: "Avec ça, nous pouvons vivre." Avec cet accord nous supprimons le défaut, c'est-à-dire le lien avec le taux hypothécaire, qui existe dans le système actuel, nous ne faisons que des changements relatifs, mais [PAGE 696] importants, et nous pourrons ainsi très bien maîtriser la question des baux dans l'économie immobilière.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de la commission.