preparatory:AB 221354

Wortprotokoll

Cette motion a été déposée à la suite de la présentation du premier projet du Département fédéral de l'intérieur concernant les franchises, soit en décembre 2015; cela fait donc bientôt deux ans. Ce premier projet prévoyait, entre autres, la suppression des franchises à option les moins utilisées.

A la suite de l'audition effectuée par le département, le processus a été suspendu pour pouvoir étudier certaines questions relatives aux franchises. Dans l'intervalle, le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a pris des décisions importantes en matière de franchises. Tout d'abord, il a adopté un rapport en réponse au postulat Schmid-Federer 13.3250, "Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales". Ensuite, il a ouvert la consultation sur le projet d'adaptation des franchises à l'évolution des coûts, qui met en oeuvre la motion Bischofberger 15.4157, "Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises à l'évolution des coûts". Enfin, il a chargé le Département fédéral de l'intérieur de préparer une modification de l'ordonnance qui traite des rabais de primes.

C'est un débat qu'il faudra mener dans les commissions parlementaires; nous sommes confrontés aujourd'hui à une situation, en ce qui concerne les franchises, qui doit être débattue. Elle le sera, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous invite à ne pas adopter la motion. Il ne sert à rien de bétonner aujourd'hui une situation alors que nous savons que nous devrons en discuter ensemble.

Il se trouve que l'un des principaux problèmes que le rapport a révélés en réponse au postulat Schmid-Federer, c'est que, aujourd'hui, nous avons un système comprenant beaucoup de franchises à option, mais qui donne seulement l'apparence du choix. En réalité, aujourd'hui, seules deux franchises sont économiquement intéressantes: la plus basse et la plus élevée. Les autres ne sont pas rationnelles sur le plan économique. C'est la raison pour laquelle il y a d'ailleurs très peu de personnes qui les prennent. On donne donc l'impression aujourd'hui à l'ensemble de la population qu'il y a un vrai choix entre un nombre important de franchises à option, alors que nous savons maintenant que seules ces deux-là sont économiquement rationnelles, et seules deux d'entre elles sont donc correctes pour les assurés.

Cette situation ne pourra pas perdurer. Quelle réponse allons-nous y apporter? Nous allons y travailler avec vous, avec vos commissions. C'est la raison pour laquelle j'avais annoncé que nous ne souhaitions pas avancer sur ce sujet sans avoir un large échange avec le Parlement. Si nous souhaitons conserver - et c'est un résultat de l'audition - l'ensemble des franchises à option, alors il faudra les organiser de manière à ce que le système fonctionne. A ce moment-là, il faudra discuter des rabais, ou alors revenir à une logique de simplification du système de franchises, éventuellement en en supprimant certaines.

Cette discussion vient d'être initiée, ce n'est donc pas le moment d'adopter une motion. Je ne me fais pas beaucoup d'illusions sur le résultat du vote, mais, en principe, on discute d'abord, puis on décide. Or, si vous décidez d'abord pour discuter ensuite, la situation sera naturellement un peu plus compliquée, surtout que votre commission et celle du Conseil des Etats se sont saisies du projet. Il faut donc les laisser faire leur travail, un travail qui se fera en collaboration avec le Conseil fédéral.

Je vous invite à rejeter cette motion pour permettre à vos commissions, en collaboration avec le Conseil fédéral, d'élaborer une solution qui puisse faire évoluer le mécanisme des franchises dans l'intérêt du système de l'assurance-maladie et dans l'intérêt de l'ensemble des assurés.