AB 22140

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une mise en bouche, si l'on peut dire, que ce débat sur l'intégration ou non des petites entreprises et des locaux commerciaux dans la protection instaurée par le Code des obligations. La majorité de la commission vous propose - je vous rappelle que notre Conseil avait adopté cette proposition lors du premier débat - de maintenir le droit actuel à l'alinéa 1er de l'article 253b, d'inclure donc tous les locaux commerciaux dans la protection instaurée par le Code des obligations.

[PAGE 689] Initialement, la minorité Hegetschweiler ne voulait pas du tout de réglementation pour ces locaux commerciaux, estimant que le marché doit être libre entre gens qui sont des partenaires commerciaux, qui ont l'habitude de s'entendre et que, par conséquent, il n'y avait pas d'utilité de les protéger. Elle s'est - heureusement à nos yeux - ravisée. On peut d'ailleurs se demander si le droit constitutionnel aurait été respecté en supprimant totalement toute protection pour les locaux commerciaux.

Le Conseil des Etats a bien compris que la situation, au minimum des petites entreprises - artisanales, commerciales, industrielles ou de services -, n'est pas si équilibrée qu'il n'y paraît au premier abord, notamment dans un marché tendu. C'est la raison pour laquelle il a retenu pour sa part la notion de "petites entreprises liées à une localité", qui pourraient bénéficier de la protection du Code des obligations.

Mais comment définir véritablement ces petites entreprises et ce lien avec les localités? Les personnes qui se sont exprimées avant moi en faveur de la proposition de la majorité de la commission ont dit toute la difficulté de la qualification de ces entreprises et l'imprécision qui découlerait de l'introduction dans le Code des obligations de l'article 253b tel qu'il a été adopté par le Conseil des Etats.

C'est la raison pour laquelle, par 14 voix contre 6 et avec 1 abstention, la commission préfère le droit actuel à la version du Conseil des Etats, et maintient ainsi la divergence.

A noter que cette décision aura des répercussions sur un nombre considérable d'articles sur lesquels nous n'aurons plus à revenir lorsque nous nous serons mis d'accord sur cette solution.