preparatory:AB 22145

Wortprotokoll

Je n'ai pas la prétention de refaire le débat, je crois que les opinions sont plus ou moins faites, mais je vais revenir sur un ou deux points.

M. Cina a parlé tout à l'heure d'une réforme modeste en parlant de l'accord. Moi, j'en conviens volontiers, mais je préfère une réforme qui soit modeste, qui tienne la route et qui soit praticable, plutôt que de partir dans une forme nouvelle de réglementation qui connaîtra l'échec devant le peuple.

C'est donc du réalisme de soutenir l'accord plutôt que de s'enfoncer et se perdre en cherchant d'autres solutions. Puis, il faut quand même reconnaître que cet accord, que l'on qualifie de réforme modeste, règle quand même le problème du couplage du taux hypothécaire avec les loyers, ce qui est quand même un progrès notable.

J'ai bien entendu M. Joder qui revient à la charge avec le taux hypothécaire. On ne comprend pas bien si, en définitive, il est plutôt d'accord avec le maintien du droit actuel, qui est relativement favorable à la partie propriétaire. Mais, pour l'instant, je crois que l'accord permet de résoudre ce problème. Il est aussi, dans une certaine mesure, une simplification; or, nous savons que le droit du bail est compliqué. Mais est-ce que le nouveau ne le sera pas lui aussi? Moi, je fais le pari que si vous adoptez la proposition de minorité Cina et pour autant que le nouveau droit prenne véritablement tous ses effets, on ira de toute façon, avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, vers une complication, à nouveau, du droit de bail. Cela fait partie de la vie, et on le voit dans tous les domaines du droit.

M. Hegetschweiler a repris la critique qui porte sur la prise en considération de 80 pour cent de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC). Je crois que nous avons déjà eu une discussion très large, ici, lors du premier débat, sur cette possibilité de reprise partielle. Le Conseil fédéral, en la personne de M. Couchepin, à l'époque était aussi favorable à cela et il s'était battu en faveur de la prise en considération de 80 pour cent de l'IPC, puisqu'il y a une sorte de double effet, de double prise en considération du coût du logement dans l'IPC si on le prend en compte à 100 pour cent. Mais il faut encore relever que, dans l'"accord romand", on a la possibilité d'avoir la prise en compte à 100 pour cent de l'IPC, mais seulement pour les contrats de bail supérieurs à 5 ans.

"Pénurie" a dit M. Hegetschweiler, et c'est clair que c'est un peu notre souci à tous. Cette pénurie, nous la connaissons déjà actuellement, est-ce qu'elle va s'aggraver? Moi, j'ai toujours été de l'avis que c'était aussi les embûches administratives, en matière d'aménagement du territoire ou sur le plan de complexité de la législation concernant la démolition ou la rénovation de logements qui étaient, en tout cas autant que le droit actuel, un frein à la construction de logements.

Nous avons entendu tout à l'heure M. de Dardel développer une proposition subsidiaire de minorité. M. de Dardel critique l'application de la méthode Geiger - il n'est pas le seul - qui permet un dépassement de 15 pour cent des loyers comparatifs sans que le loyer ne soit déclaré abusif, ce qui, selon lui, entraîne cette fameuse "spirale" à laquelle on aimerait accoler le nom de M. Couchepin, conseiller fédéral.

La minorité de Dardel demande donc, pour contrebalancer les excès de la partie adverse, de supprimer cette marge et de n'admettre que les loyers fixés selon la méthode hédoniste, sans marge de manoeuvre permettant de dépasser les chiffres obtenus par cette méthode. La minorité craint bien sûr qu'autrement, en cas de remise de bail, le bailleur n'applique le loyer du marché majoré de 15 pour cent. Mme Garbani a même parlé de l'"idiotie" de ceux qui ne le feraient pas.

Et pourtant, la commission, par 13 voix contre 9, vous invite à rejeter la proposition subsidiaire de minorité de Dardel.

On relèvera que les parties signent quand même librement le contrat de bail et que c'est une notion de base de notre système juridique que d'avoir cette liberté de contracter. En cas de soupçon d'abus en rapport avec la liberté de contracter, on prévoit que si le loyer dépasse de plus de 15 pour cent la moyenne statistique, il y a donc abus. Je crois qu'il faut laisser cette flexibilité dans un marché qui demeure libre, car cela correspond à la philosophie générale de notre système économique. Laissons donc aux parties la liberté de discuter de la teneur d'un contrat, et n'intervenons que s'il y a un véritable abus.

Je rejoins les opposants sur ce point: il faut laisser une marge aux investisseurs afin qu'ils continuent d'investir. Il faut prendre garde que trop de protection n'amène à supprimer la location. C'est un peu la solution que l'on trouve dans les pays qui nous entourent, notamment en France et en Italie où tout ou presque est mis en vente plutôt qu'en location.

On parle beaucoup de la France d'en bas ces derniers temps. Vous ignorez peut-être que, professionnellement, je [PAGE 700] suis très proche des gens et que je rencontre des propriétaires et des locataires dans ma boutique assez régulièrement. Je peux vous dire qu'en parlant ces derniers temps avec les gens - avec les Suisses de la base, si vous me permettez l'expression -, j'ai cru comprendre qu'ils voteraient pour l'"accord romand". Soyons en accord avec cette base, les gens qui vivent au quotidien relativement sereinement avec le système actuel.

Votons l'"accord romand" comme le préconise la majorité de la commission.