Rossini Stéphane · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Sans reprendre les éléments relevés par les rapporteurs, il me paraît important de formuler quelques remarques sur les motivations de la minorité qui poussent à donner suite à ces initiatives cantonales, et ce plus particulièrement à quelques semaines du traitement en CSSS de l'initiative parlementaire Triponez 01.426. Il en va du principe même de la protection de la maternité et du devoir des Etats modernes d'y souscrire désormais. En ce sens, notre législation est manifestement insuffisante. Nous commençons tous à en prendre conscience, je l'espère - les rapporteurs l'ont indiqué, en tout cas, s'agissant de l'avis de la commission.

La Convention No 103 date effectivement de 1919, elle a été révisée en 1952. Elle détermine les bases de la protection de la maternité et elle est en cours de remplacement par la Convention No 183 de l'OIT, au sujet de laquelle nous avons débattu en avril dernier en commission. Malgré l'évolution de la norme, il faut bien avouer que son contenu est encore meilleur que celui de notre législation en l'état, avec ses 12 semaines de congé-maternité par exemple. Certes, formellement, le message le dit et le Conseil fédéral l'a répété tout comme les rapporteurs, la Suisse ne ratifie que les conventions de l'OIT dont les dispositions sont en accord avec l'application du droit national. Sous cet aspect formaliste, il conviendrait donc purement et simplement de ne pas donner suite aux initiatives cantonales.

Or, le but de ces initiatives est fondamentalement différent. Il vise très clairement la nécessité d'aller de l'avant, de régler une fois pour toutes la mise en oeuvre de l'assurance-maternité, et c'est là l'essentiel. C'est là que se situe le fondement politique de l'affaire, c'est là que se trouve l'attente des cantons ayant déposé ces initiatives.

Evidemment, nous ferons le nécessaire pour que l'initiative parlementaire Triponez aboutisse, initiative déposée bien après les initiatives cantonales qui nous préoccupent maintenant. Il nous faut cependant, selon la minorité, cesser d'accumuler les bonnes intentions et cesser de nous cacher derrière le formalisme juridique, que nous pouvons comprendre sans pour autant l'admettre. Dans l'esprit des membres de la minorité, il s'agit de prendre en considération et surtout de valoriser les éléments dont la Suisse dispose dans le domaine de la protection de la maternité. Selon nous, ces éléments permettent effectivement de ratifier la convention.

Nous ne voulons donc pas d'une position d'attente, mais nous postulons une attitude dynamique qui valorise l'existant et qui s'inscrive dans le cadre des débats en cours. En avril dernier, il a été rappelé qu'on soutenait l'initiative parlementaire Triponez et les 14 semaines de congé-maternité financées par la modification du régime des APG.

Je pense que les signaux sont donc suffisamment clairs pour permettre de ratifier la Convention No 103 et, par conséquent, de donner suite aux initiatives cantonales, ce que je vous invite à faire.